Z..., la constructibilité de cette parcelle ne peut s'apprécier que par sa subordination à une participation collective aux coûts d'aménagement collectif de la ZAC ; c'est ainsi également que M.

collective, l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance autorise l'employeur à mettre un salarié à la retraite entre 60 et 65 ans, de sorte que viole les articles L. 122

ou accords ayant prévu 1645 heures de travail avant le 1er février 2000 continueront à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi

collective relative à l'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine

collective du détail de l'habillement et des textiles; Attendu que M.

des salariés en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif

est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti

d'ancienneté, alors que, selon le moyen, depuis 1985, date de l'embauche de Mme Y..., jusqu'en 1992, date de son licenciement, la salariée n'avait jamais demandé l'application de la convention collective

comme loi applicable aux rapports des parties, l'arrêt attaqué qui refuse d'appliquer cette clause attributive de juridiction au motif inopérant que la société Air Afrique ne justifiait pas que les anciens

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

deuxième et le troisème moyens, réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1989) et la procédure, Mme Y... a été engagée par la société Guy Z... en qualité de surveillante en confection

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

X... ayant toujours revendiqué, en application de l'article 38 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la prise en compte des deux ans de formation professionnelle continue pour

X... a été embauché le 6 septembre 1960 par la Manufacture Michelin ; qu'en application de l'avenant d'entreprise à la Convention collective nationale du caoutchouc, il bénéficie depuis 1990 de six jours

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un capital de fin de carrière alors, selon le moyen, que peut prétendre au capital de fin de carrière le salarié qui justifie d'une ancienneté

collective Carrefour relatives aux vendeurs de produits et de services et aux vendeurs téléphonies s'appliquent à la société Hyparlo à compter du 1er septembre 2009, et que le titre 26 n'envisage pas

C... ne pourra non plus être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles

collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; que sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, applicable en la cause, l'action en nullité absolue se prescrivait par trente ans