la convention de Genève du 28 juillet 1951.

la convention de Genève du 28 juillet 1951.

la convention de Genève du 28 juillet 1951.

A dans les bénéfices réalisés par la SCP à raison de l'activité qu'elle exerce dans ceux de ses établissements situés en dehors de la zone franche urbaine.

A dans les bénéfices réalisés par la SCP à raison de l'activité qu'elle exerce dans ceux de ses établissements situés en dehors de la zone franche urbaine.

A dans les bénéfices réalisés par la SCP à raison de l'activité qu'elle exerce dans ceux de ses établissements situés en dehors de la zone franche urbaine.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 95-115 du 4 février

  The Government considered in particular that the real property at issue amounted to a "spot or small building zone" (Punkt- oder Kleinbauzone) which had no connection to the remaining settlements

Cette règle était en vigueur lors de l'implantation, en 2009, de l'activité du requérant au sein d'une zone franche urbaine. 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE LA ZONE D'ACTIVITES INDUSTRIELLES

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Il relevait que le PKK avait organisé des attaques depuis la zone de l’incident contre le poste de gendarmerie et la population civile et que la zone d’entraînement de l’armée se trouvait éloignée de ce

franche urbaine, et d’autre part, au sein de trois cliniques situées en dehors de la zone.

franche urbaine, et d’autre part, au sein de trois cliniques situées en dehors de la zone.

franche urbaine, et d’autre part, au sein de trois cliniques situées en dehors de la zone.

franche urbaine, et d’autre part, au sein de trois cliniques situées en dehors de la zone.

    Were the applicants deprived of their liberty in the transit zone in breach of Article 5 § 1 of the Convention (see, mutatis mutandis , Amuur v.

    Le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’entrée de la requérante au titre de l’asile en zone d’attente a-t-il respecté les garanties tirées de l’article 3 de la Convention