Celle-ci adresse à l'établissement les éléments de calcul nécessaires à la détermination du montant des cotisations constitutives des droits à pension, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'alinéa suivant.

Article 23

—

Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 41

Code des assurances

son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ; 5° Les principales informations techniques et financières de la convention

Article L222-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du

Article R851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 48

Code de la sécurité sociale

-La convention prévue au I de l'article L. 851-1 peut être résiliée par l'une des deux parties avec un préavis de trois mois.

Article R300-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant conclu une convention

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1. II.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime

Article R6123-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Les établissements disposant de plateaux techniques spécialisés directement accessibles par les patients signent une convention avec un établissement de santé autorisé au titre du 3° de l'article R. 6123-1.

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