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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action en référé formée par les inspecteurs du travail, alors : « 1° / que les dispositions relatives à la durée du travail aux repos et aux congés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1ae405357f749eacab

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du travail mécanique, négoce et importation du bois et scieries.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19224acdc6046d47532146

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, que les dispositions de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatives aux majorations des heures supplémentaires ne sont pas

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

A..., au paiement d'une somme de 10 056,65 euros en réparation du préjudice matériel subi par la chambre des métiers du Gers et d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral ; "aux motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02198

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

heures par mois, à la rémunération des heures supplémentaires et des dispositions relatives aux modalités de mise en oeuvre de l'ARTT ; qu'il résulte des dispositions conventionnelles relatives à l'aménagement

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00138

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[G], la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171fd0e097417ee1c0fd57

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les consorts [B] n’ont pas signé cette convention et la SA ENEDIS a annulé ce projet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00592

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

et jours fériés ; qu'il était constant en l'espèce que jusqu'à la conclusion de l'avenant du 23 août 2019 emportant soumission du salarié à une convention de forfait en jours et renonciation au statut

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce courrier relate plusieurs faits qui sont étrangers à l'exécution du contrat, ni peuvent remettre en question les manquements contractuels que j'ai subis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01772

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers prévoit qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffe8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de Cassation alors

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422073

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des marchés de travaux de construction, d'entretien et de grosses réparations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00501

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé forfaitairement par la convention collective ; que l'indemnité de grand déplacement inclut, selon

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e72

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

violation des articles 150 du Code pénal applicable au moment des faits, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

relatives au repos hebdomadaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100462

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le motif de leur sentence, les arbitres ont retenu que "si le tribunal arbitral est compétent pour traiter des différends relatifs aux statuts ou des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription pour les faits d'abus de biens sociaux relatifs aux salaires versés à Mme B

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b42

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle

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