CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150
26 octobre 2022
La société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action en référé formée par les inspecteurs du travail, alors : « 1° / que les dispositions relatives à la durée du travail aux repos et aux congés
Chambre Sociale
6364bc1ae405357f749eacab
3 novembre 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du travail mécanique, négoce et importation du bois et scieries.
Chambre sociale
6a19224acdc6046d47532146
28 mai 2026
La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450
10 octobre 2018
à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, que les dispositions de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatives aux majorations des heures supplémentaires ne sont pas
cr
6079a87c9ba5988459c4d79d
10 septembre 2003
A..., au paiement d'une somme de 10 056,65 euros en réparation du préjudice matériel subi par la chambre des métiers du Gers et d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral ; "aux motifs
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02198
3 novembre 2011
heures par mois, à la rémunération des heures supplémentaires et des dispositions relatives aux modalités de mise en oeuvre de l'ARTT ; qu'il résulte des dispositions conventionnelles relatives à l'aménagement
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00138
2 février 2022
[G], la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code
CH1 Contentieux Général
69171fd0e097417ee1c0fd57
13 novembre 2025
Les consorts [B] n’ont pas signé cette convention et la SA ENEDIS a annulé ce projet.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00592
4 juin 2025
et jours fériés ; qu'il était constant en l'espèce que jusqu'à la conclusion de l'avenant du 23 août 2019 emportant soumission du salarié à une convention de forfait en jours et renonciation au statut
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
Ce courrier relate plusieurs faits qui sont étrangers à l'exécution du contrat, ni peuvent remettre en question les manquements contractuels que j'ai subis.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01772
28 septembre 2010
la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers prévoit qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est
613723edcd5801467740ffe8
7 mai 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de Cassation alors
613725fbcd58014677422073
22 février 2001
preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des marchés de travaux de construction, d'entretien et de grosses réparations
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00501
25 mars 2015
hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé forfaitairement par la convention collective ; que l'indemnité de grand déplacement inclut, selon
613725d6cd58014677420e72
14 mai 1998
violation des articles 150 du Code pénal applicable au moment des faits, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention
8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
relatives au repos hebdomadaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100462
18 septembre 2024
[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le motif de leur sentence, les arbitres ont retenu que "si le tribunal arbitral est compétent pour traiter des différends relatifs aux statuts ou des
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093
10 novembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription pour les faits d'abus de biens sociaux relatifs aux salaires versés à Mme B
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77c20ab969e4b770b42
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
Page 62 sur 3711
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.