[N] justifie en pièce 8 en sus de l'ensemble de ses convocations au CSE également d'une convocation le 26 juillet 2021 à la commission de prévoyance, d'une convocation le 9 septembre 2021 à la commission

détention provisoire traduite, qui aurait eu pour effet de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification a été faite », quand si M.

de ce texte ; 5°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une des parties qui l'invoque, la teneur, avec le concours

de la décision à intervenir et de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu’elle puisse effectuer son entretien d’assimilation et, à compter de la date d’entretien, de donner un délai

révélait une situation précaire de la société Villa Borghese et que le Crédit lyonnais pouvait donc, sans faute de sa part, révoquer l'autorisation tacite de découvert ; Attendu que, dès lors que la notification

laquelle la décision de la commission de surendettement avait été notifiée à M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026.

assemblée générale suivante : - « anciens travaux de réfection du mur de soutènement non payés pour 2.881,11€» sans aucun détails ou précision sur le sujet et aucun justificatif n’était joint à la convocation

droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces du dossier que la date d'audience à laquelle la cause devait être soumise à la chambre d'accusation, a été notifiée

X... n'avait pas été convoqué pour un tel entretien et que les participants ne gardaient aucun souvenir précis de cette réunion, ce dont il résulte que l'entretien, à le supposer existant, s'était tenu

Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.

la notification de cette mesure d'assignation à résidence n'a pas été faite avec le concours d'un interprète et qu'il n'a ainsi pas été à même de comprendre les obligations, notamment de présentation,

le 15 janvier 2026, puis un autre courriel le 2 février 2026, pour une convocation le 23 février 2026 ; ces deux convocations n’ont pas été communiquées à travers la messagerie électronique à partir

de convocation à entretien préalable adressé le 5 octobre 2007, de sa décision de ne pas conserver la salariée au sein de l'entreprise, il était constant qu'un courrier de notification de licenciement

Eric RT..., demeurant ... 92150 , et tendant à l'annulation de la délibération du jury de concours des inspecteurs de la police nationale qui, modifiant la délibération du 29 mars 1983, raye son nom de

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026.

du Code du travail une volonté du législateur de voir les employeurs accorder toute l'importance qu'il convient à la réinsertion professionnelle des accidentés du travail qui ont été victimes d'un concours

Par courriel du 9 mars 2021, la société [5] a notifié à Mme [R] une mise à pied à titre conservatoire.

La SAS [1] a d'abord convoqué Monsieur [F] [C] à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire en date du 17 juin 2022, puis lui a adressé une nouvelle convocation le 21 juin 2022 à un entretien

(Mandat d'arrêt du 05 septembre 2007 exécuté le 16 octobre 2008) Jamais condamné Appelant, convoqué, présent, assisté de Maître MISSISTRANO, avocat au barreau de PARIS.