SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et 421 à Chindrieux est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme ; le rapport de présentation identifie la zone comme espace urbanisé ; la coupure

JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section Commerce du 12/10/1999 N°2481/99 ADD DU 19/12/2001 CONFIRMATION CONTRADICTOIRE 1ère page COUR

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JANVIER DEUX MILLE DIX ARRET No du 06 JANVIER 2010 R.G : 09/00029 C-CB Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2008 Tribunal de Commerce

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, - les conclusions de M.

d'eau les priverait d'accéder à leur habitation et impliquerait la coupure des réseaux d'alimentation raccordés à celle-ci.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin-Genier, - les observations orales de Me Nait Mazi, représentant M.

X... et le condamne à payer à la société Anis coiffure la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

, créée le 1er mai 2022, exerce une activité de salon de coiffure à [Localité 1].

GRAS SAVOYE - DIRECTION DES GROUPEMENTS & PROFESSI ONS LIBERALES EXPERTISE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 16 juillet 2001 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 et la décision confirmative du 21 août 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 11 juin et 16 juillet 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

X..., demeurant ... au Blanc Mesnil (93150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 novembre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure