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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00474
24 avril 2024
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable de tentative d'escroquerie, alors : « 2°/ que la caractérisation du délit d'escroquerie suppose que la remise
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00398
5 avril 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le mémoire de l'exposant irrecevable, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00405
3 avril 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors : « 1°/ que, d'une part, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00902
13 septembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en prononçant la relaxe de Mme [I] du chef de diffamation publique envers un particulier, alors « que la reprise d'une imputation diffamatoire
édure d'extradition suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00986
17 juin 2020
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
soc
613721d3cd580146773f7c94
27 janvier 1993
Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00765
14 juin 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des sommes saisies sur ses comptes bancaires et/ou assurances-vie à hauteur du montant de l'amende prononcée, alors « qu'il incombe
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271
12 mai 2021
[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une peine de sept ans d'emprisonnement, alors « que pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02453
20 octobre 2020
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Suite à la plainte de deux jeunes femmes déposée à l'encontre de M. C...
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00873
12 mai 2020
U... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé du moyen 9.
61372640cd58014677424203
18 janvier 2006
vitesse, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué
comm
6137244bcd580146774144fd
25 janvier 2005
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01064
24 juin 2025
L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00603
23 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la relaxe de Mme [D] du chef d'apologie d'actes de terrorisme, alors que l'article 421-2-5 du code pénal incrimine, notamment, le fait de « faire
civ1
6137242acd580146774131a2
7 décembre 2004
(Paris, 7 mai 2001) a rejeté les demandes de la société Elysée Palace ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que la société Elysée Palace ne pouvait pas avoir subi un préjudice en raison de la faute
61372168cd580146773f3817
14 mars 1991
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant ... supérieur Constantine (Algérie), en cassation d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00734
5 juin 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 2°/ que le point de départ du délai de prescription des faits dissimulés de corruption est reporté à la
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00498
14 avril 2026
Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00497
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054
25 septembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de
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