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76 784 résultats pour « critique de la decision attaquee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00474

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable de tentative d'escroquerie, alors : « 2°/ que la caractérisation du délit d'escroquerie suppose que la remise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00398

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le mémoire de l'exposant irrecevable, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00405

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors : « 1°/ que, d'une part, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00902

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en prononçant la relaxe de Mme [I] du chef de diffamation publique envers un particulier, alors « que la reprise d'une imputation diffamatoire

Source officielle
CC

cr

édure d'extradition suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00986

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c94

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00765

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des sommes saisies sur ses comptes bancaires et/ou assurances-vie à hauteur du montant de l'amende prononcée, alors « qu'il incombe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une peine de sept ans d'emprisonnement, alors « que pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02453

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Suite à la plainte de deux jeunes femmes déposée à l'encontre de M. C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00873

Cassation

12 mai 2020

12 mai 2020

U... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424203

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

vitesse, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144fd

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01064

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00603

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la relaxe de Mme [D] du chef d'apologie d'actes de terrorisme, alors que l'article 421-2-5 du code pénal incrimine, notamment, le fait de « faire

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131a2

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

(Paris, 7 mai 2001) a rejeté les demandes de la société Elysée Palace ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que la société Elysée Palace ne pouvait pas avoir subi un préjudice en raison de la faute

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CC

soc

61372168cd580146773f3817

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant ... supérieur Constantine (Algérie), en cassation d'une décision

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00734

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 2°/ que le point de départ du délai de prescription des faits dissimulés de corruption est reporté à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00498

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00497

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de

Source officielle

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