D A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour formulée le 28 mai 2021, d'autre

Belkacem X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés

Par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de [O] [J].

Par décision du 10 février 2020, le directeur du travail a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur.

d'appel, que la conséquence en est que l'action de la SAFER, à supposer que la décision de refus d'exploitation du préfet devienne au résultat du contentieux administratif en cours définitive, ne pourra

Par ordonnance rendue le 06 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

Z... en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et en paiement de sommes ; Attendu que, pour condamner Mme Y... et M.

administratif de Besançon a annulé la décision du préfet du Doubs du 22 décembre 2009 refusant de renouveler M.

Considérant que l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé produit en principe ses effets dès le prononcé de cette décision juridictionnelle ;

de Strasbourg a annulé l'autorisation de licenciement, ainsi que le décision du ministre rejetant le recours du salarié ; que M.

X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite

Mon avocat m’a dit ne pas avoir été notifié de la décision du tribunal administratif mais je n’ai pas été défendu devant la cour qui a maintenu la même décision.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui, pour vol, usage habituel de faux documents administratifs et infractions à la législation

[Q] [P] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure d'instruction dans laquelle il a été mis en examen. 3.

[O] [D] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M.

Par décision en date du 27 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 mai 2026.

de la décision de rejet de cette contestation ; que par jugement du 3 avril 1996, le tribunal a infirmé la décision administrative, en constatant que le comptable des impôts ne disposait d'aucun titre

X se disant [L] [V] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mai 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M.

ni les lettres administratives ne sauraient imposer au juge le sens et la portée des textes qu'elles interprètent ; qu'en se fondant sur une lettre du ministre des affaires sociales et de la solidarité

; 2°) "alors que l'attestation de Guy Pares, établie en sa qualité de maire de la commune de Pia et produite devant la cour administrative d'appel, avait pour objet d'établir le lieu du domicile des