technique ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 1er du décret susvisé du 26 décembre 1978 ; alors, d'autre part, qu'en adoptant les dispositions de la décision

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES EN PREMIERE INSTANCE, EU EGARD AU SENS DE LA DECISION

En conséquence la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a déclaré inopposable au Trésor public l'acquisition de cet immeuble par la société Topazur.

avait été versée à compter de 1968, pour la même activité, et en infirmant la décision des premiers juges à cet égard, sans donner le moindre motif, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code

violation des articles 496, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

de sa demande en paiement des cotisations et majorations de retard ; que, de son côté, l'Opéra a, le 13 novembre 1990, saisi cette juridiction aux fins d'annulation de la mise en demeure et de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X...

de procédure pénale que le délai d'appel est calculé à compter du lendemain de la date de la notification, c'est-à-dire de la date à laquelle la personne concernée a pu prendre connaissance de la décision

EN RAISON NOTAMMENT DE L'INDEPENDANCE RECONNUE DONT CE DERNIER JOUISSAIT DANS LES MODALITES D'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS

société Zadco et conduit par une autre ressortissante française, a été grièvement blessée à la suite d'une perte de maîtrise du véhicule ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 1989) a confirmé la décision

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 18 décembre 1987), d'avoir confirmé la décision des premiers juges sans constater qu'il avait été mis en demeure de conclure sur l'appel qu'il avait

D'APPEL, SOLLICITE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION POUR CINQ ANS DE L'IMMEUBLE DE SAINT-GIRONS PRECITE, INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET CONFIRME LA DECISION

locataires une indemnité complémentaire de 5 417,75 francs ; Attendu que la société Bussereau reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 27 novembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en confirmant la décision

et non par les différences, alors qu'en outre par l'effet de cette erreur, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des mêmes textes dans la mesure même où, infirmant à cet égard la décision

. ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE ET INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI Y AVAIENT FAIT DROIT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, DANS L'ESPECE, EN COLLABORANT A LA PROFESSION DE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) d'avoir confirmé la décision

SARL MANAGERS & ENTREPRENEURS sans horaire ni lien de subordination véritables et en jouissant d'une large autonomie ; Attendu qu'elle s'avère ainsi mal fondée en sa demande ; Attendu que la décision

Madame [M] qui succombe supportera les dépens, qu'en revanche pour des motifs d'équité, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de sorte que la décision

; "alors que, la cour était saisie de l appel d un jugement du tribunal de grande instance d Agen, lequel tout en entrant en condamnation avait omis de préciser quels étaient les passages précis de

1987, a ordonné, en vue du partage, la vente du terrain précité ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mars 1989) a confirmé en toutes ses dispositions la décision des premiers juges ; Attendu qu'en un premier