soutenu devant la cour d'appel que les raisons invoquées pour justifier la décision de dissolution de la société ECG justifiaient tout au plus son exclusion qui n'aurait été possible que pourvu qu'en dépende

admettant que le représentant avait obtenu le remboursement des frais de logement et de téléphone dans des conditions non conformes aux règles qui s'imposaient à lui, faute de justification de toutes les dépenses

branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande prescrite, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance dépend

Boughezala visant justement à vérifier le mode de répartition des charges que le syndicat lui réclamait et la condamner à verser à ce dernier les charges contestées, que ces charges ne concernaient que les dépenses

sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen, qu'à compter du jugement de liquidation judiciaire, la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, dépend

sécurité sociale et 3 bis de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 août 1989 ; Mais attendu que c'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses

déterminées pour l'examen de chaque segment examiné isolément ne sont pas cumulables entre elles en cas d'examen de plusieurs segments ; que, dans ce cas, le texte définit une cotation globale qui ne dépend

tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions de ressources, n'a pas un caractère indemnitaire mais d'assistance, si bien qu'en l'imputant au titre des dépenses

de travail par lui conclu avec la société en formation AC 2S était inopposable au mandataire-liquidateur de ladite société, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié dépend

base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait, depuis 10 ans, dilapidé son patrimoine en engageant des dépenses

surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative en contestation de la validité d'un acte administratif, dès lors que la solution de l'instance civile en dépend

Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 1 846 255,97 euros l'indemnisation qui lui a été allouée au titre des dépenses de soins, santé et appareillage futures et de la débouter du surplus

[F] avait donc dû adresser à sa banque une demande écrite et un justificatif de la dépense qui auraient permis de vérifier si les fonds étaient destinés à un placement financier, comme le prétendait la

Selon le cinquième, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dès que ces dépenses leur ont été communiquées

La CARSAT fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée et de déclarer recevable la demande d'inscription au compte spécial, alors « que l'appréciation de l'affectation des dépenses

[U], alors « que lorsque le dommage invoqué par une partie dépend d'une procédure contentieuse l'opposant à un tiers, il ne se manifeste qu'au jour où cette partie est condamnée par une décision passée

d'hygiène et de sécurité, déléguer ses pouvoirs, le prévenu d'une infraction à l'article L. 235-16 ne saurait, par analogie, faire état du contrat passé avec des sociétés extérieures à l'entreprise dont il dépend

il l'a indûment reçu ; qu après avoir constaté que les époux Y... avaient, sur leur opposition, reçu la somme de 35 632,94 francs (jugement, p. 2 in fine), la cour d appel relève que ceux-ci avaient dépensé

[N] fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses exceptionnelles des enfants, les frais de scolarité et extra scolaires, y compris les frais informatiques, de permis de conduire, les frais médicaux et

Y... avait réglé une part plus conséquente des dépenses afférentes au financement du logement de famille que Mme X... et a retenu par ailleurs que ce dernier n'avait pas sous-contribué aux charges du mariage