La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 160-14 : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

La décision détermine les conditions du classement.

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique, ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en conformité avec celles-ci dans le délai déterminé

Article Etat D

—

6 500 000 000 6 500 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 0 0 Pensions 57 654 007 781 57 654 007 781 Pensions

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Taux d'invalidité : cf. CHAPITRE III. 3.

Article 7

—

I. – La durée de service à prendre en compte pour la détermination du droit aux prestations définies par le présent règlement et pour le calcul de la pension est la durée de l'affiliation.

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code des transports

Le plan de sûreté du port est approuvé, après avis du comité local de sûreté portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité.

Article 31

—

de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, est compétente, dans les conditions que ces décrets prévoient, pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité

Article 3

—

capacité installée 2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait de soins attribué par l'autorité compétente de l'Etat

Article 8

—

Les bibliothécaires recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés à un échelon du grade de bibliothécaire du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre

Article 1

—

marins, au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française peuvent faire l'objet d'une réduction si ce navire est affecté à une des navigations déterminées

Article R914-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article 3

—

et le 31 décembre 1993, diminuée de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pendant la même période ; 2° Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés par l'Etat

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 514-12.

Article 223 VU quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU bis n'inclut pas : 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la présente section ; 2°

Article D372-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : 1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites

Article L4312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56

Code de la santé publique

Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du conseil territorial sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité. II.

Article L4321-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Code de la santé publique

Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription est prononcée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. II.

Article D175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des biens forestiers et agroforestiers contre l'incendie, les subventions, sous forme de participation

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état

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