acte du même jour ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

ensuite apprécié la teneur de leurs biens et revenus en se plaçant « au jour de la présente décision » ; qu'en se plaçant ainsi à une date distincte de celle à laquelle la caution a été appelée, la cour

la caution ; que le défaut d'inscription par le créancier dans les délais prescrits d'un nantissement en garantie de la dette par ailleurs cautionnée est constitutif d'une faute de nature à décharger

Pierre Z... " créancier sur tous les actes portant la date du 21 janvier 1974 et ceux datés du 20 septembre 1982 et avoir apposé de sa main les dates ; qu'il a précisé avoir agi de la sorte à la demande

X... a cautionnés ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que

du 6 novembre 1991 de sorte que le régime de prescription applicable est celui en vigueur à cette date ; à cette date, la prescription applicable est de dix années pour les actions entre commerçants et

, soit la somme de 3.021,27 euros selon quittance en date du 24 février 2020 ;les échéances impayées des mois d’août à octobre 2020, ainsi que le capital restant dû à la date du prononcé de l’exigibilité

, dont il était le gérant ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 1987, la banque a assigné la caution en paiement ; que la cour d'appel a condamné M.

sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du cautionnement litigieux, devenu article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

, puis en liquidation judiciaire, la société Système U, après avoir produit sa créance au passif, a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

à la dette ; que la nullité absolue du contrat de crédit-bail pour défaut d'objet est inhérente à la dette ; qu'en déboutant néanmoins Mme X..., caution, de sa demande de nullité de son cautionnement,

Roger et Tristan X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions

limite de l'engagement des cautions est sans incidence sur les obligations de celles-ci, dès lors que la dette des sociétés débitrices est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement

de conclusion du contrat, aux motifs impropres que la banque n'avait pas commis de faute et que, dès cette date, elles connaissaient le risque que leur faisait courir le cautionnement inséré dans l'acte

société, a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci l'a assignée pour voir prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction de la dette cautionnée

la dette principale ; qu'il a été constaté que le cautionnement de M.

du marché, la société Chagnaud a obtenu, au bénéfice de la société Rabot Dutilleul, la souscription, le 24 juin 2003, par la société Ferfina Italia SpA (la société Ferfina), de deux engagements de caution

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions