DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT REPORTEE AU 10 DECEMBRE 1965 ; QU'A LA DEMANDE DU SYNDIC AU COTE DE QUI SONT INTERVENUES LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ET TROIS AUTRES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A, EN

avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation

[I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.

de pierres, s'exerçant tant sur les parcelles vendues que sur des terrains voisins appartenant à des tiers ; qu'il était prévu que si la vente n'était pas réitérée devant notaire, avant une certaine date

le 17 août 1990 qu'elle continuait de rechercher une solution tenant compte des conclusions du médecin du travail et l'a prié de rester en congé jusqu'au 9 septembre 1990, en précisant qu'il serait payé

de signification des conclusions de cette dernière valant mise en demeure, jusqu'à parfait paiement » ; qu'en affirmant que « Mme L... et la société Pakenco sollicitent le paiement d'une facture en date

taux légal à compter du 19 juin 2024, date de la sommation de payer, sur la somme de 1457,97 euros, et à compter du 24 novembre 2025, date de l'assignation, sur le surplus, en l’absence d’interpellation

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

, la somme de 2 536,39 € à la date du 04 septembre 2025, le prélèvement du loyer de septembre, daté du 05 septembre 2025, ne pouvant manifestement pas être régulièrement intégré à ce décompte qui lui

au requérant à titre provisionnel la somme principale de 1 111,78 € pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ; - Condamner le défendeur au paiement d'une

la somme de 1 535 670 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette

de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ; que l'existence de l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'une perte d'exploitation

Je m'étonne que, depuis cette date, vous ne m'ayez donné aucune nouvelle concernant ma reprise de travail...

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que pour entreprendre la rénovation d'une brasserie qu'elle exploite, la société Les Colonnes a passé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires non payées en 2017, au titre des congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires

Soutenant que la somme qui lui avait été remise ne correspondait pas au solde créditeur du compte tel qu'il devait résulter des opérations de paiement créditées depuis la date du jugement d'ouverture à

à la SCI NOVA ZEMBLA la somme de 5280 euros HT augmentée de la TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01au taux en vigueur depuis la date de l'expertise jusqu'à la date du présent

X... a perçu la majoration familiale de salaire, ce qui a exclu tout droit au paiement de cet avantage à son épouse ; que M.