observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

retenu qu'il n'est pas établi qu'il ait volontairement enregistré les images incriminées sur son ordinateur, de sorte que l'existence de l'élément moral de l'infraction est incertaine ; "alors que le délit

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1990, qui, pour détention de denrées corrompues et contravention de congélation illicite, l'a condamné pour le délit

Convention européenne de droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Fernand X... coupable du délit

ledit homicide volontaire spécifié à la question n° 1 a été commis avec préméditation ", et non sur le point de savoir si l'accusée avait " le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guiseppe Y... du chef de destruction volontaire de biens mobiliers ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats

à la fois théologique et historique sur la portée de certains principes religieux et sur les racines de l'holocauste" et que "la thèse soutenue par cet auteur, parce qu'elle relève exclusivement du débat

durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FUKIAKANDA Makendi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour défaut de maîtrise et délit

, que la vente des vêtements d'enfants par la société Sodireg ne concernait que les vêtements pour enfants de 0 à 2 ans ; qu'ainsi la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée à l'audience des débats

résiliation de la délibération du 8 février 1999 relative au collège de Sainte-Maxime ; qu'une nouvelle délibération du 22 mars 1999 était intervenue sans la participation du prévenu au vote ; que le délit

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et l'a condamné pénalement ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats

de cassation, pris de la violation des articles 486, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience du 7 juin 2002 consacrée aux débats

[M], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation d'une situation de surendettement, le caractère indivis de ce bien prive le débiteur du droit d'en disposer sans

227-4 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

X... et la société ONCG debt collectors des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents