conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du Code civil ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973 et 975 du Code civil ; Attendu que sauf dispositions spéciales le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION

SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; QUE CETTE OPPOSITION EST RECEVABLE EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION FAISANT COURIR LES DELAIS DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS

Hennen ; "aux motifs qu'il résulte des articles 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale que l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée par déclaration

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME, DANS LES QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, PAR DECLARATION

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

n° 45-2688 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure au décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

N° N° RG 23/00406 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSMU Par déclaration au Greffe en date du 30 Septembre 2023 Madame [D] [T] [C] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Par déclaration au greffe du 13 novembre 2025, la société Le verger de Vincennes a interjeté appel de ce jugement. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe