AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société State Bank Of India, dont le siège est

, sous la forme du « dépôt d'acte » et sous l'intitulé « réponse à demande particulière de la cour », les justificatifs de la notification de la déclaration d'appel, des conclusions d'appel et de l'assignation

X... selon lesquelles il a été le témoin de trois scènes distinctes d'étranglement, au cours desquelles Mme Z... avait serré, à l'aide de ses deux mains, le cou de Mme Y..., sont très nettement contredites

d'appel, de ce que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation d'un jugement en ce que la juridiction saisie s'est déclarée compétente pour connaître du litige défère à la cour d'appel tous les chefs

prescriptions du texte précité et que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la déclaration

dont cette dernière a repris, sur le point en cause, les dispositions, que la modification d'une demande d'aide avait légalement pu être refusée au motif qu'aucune erreur manifeste n'entachait la déclaration

Y... qui s'était porté partie civile ; qu'en s'abstenant de rechercher l'incidence de ces liens sur la crédibilité des déclarations, la Cour a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors que le demandeur

, d'autre part, que l'absence de remise de cette assignation n'aurait pu être sanctionnée que par la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

la caducité de la déclaration d'appel encourue vu l'absence de notification de conclusions par l'appelant à la cour dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel du 9 mars 2022.

renoncer à son audition ; Que dans ces conditions, il appartenait au d seul président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, soit de l'entendre à titre de simple renseignement soit de lire ses déclarations

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/03094 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2IK AFFAIRE : [R] C/ S.C.S.

Par arrêt du 10 janvier 2019, la cour d'assises du Val-de-Marne l'a déclaré coupable des faits et condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire.

le pourvoi formé par : BALDUYCK Hubert, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 mars 1992 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises

premier, à 18 ans de réclusion criminelle, le second, à 20 ans de la même peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

La Société AID SERVICES Nä 1 demande donc en dernier à la Cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 juillet 2001 par le

AYANT ETE DECLARE NON COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, LA COUR A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE A L'EGARD DE CET ACCUSE AU SEUL MOTIF QUE " LES DEBATS N'ONT PAS ETABLI QUE Y...

Par une décision du 27 octobre 2014, la cour d’assises d’appel rejeta ladite demande au motif que ces témoins avaient déjà rendu des déclarations dont les transcriptions figuraient dans le dossier.

par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.