pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été lu à l'audience du 9 décembre 1999 "par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

criminelle, d'interdiction des droits civils, de famille et civiques, ainsi qu'à l'interdiction de séjour dans deux départements, la feuille des questions énonce que la Cour et le jury réunis ont délibéré

d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention dactylographiée : "en conséquence, la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré

articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que "la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré

de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après prolongation du délibéré

indique avoir été signé par un conseiller, le président étant empêché, et qu'il comporte dans le même temps une signature pour le président, visant le président de chambre ayant assisté aux débats et au délibéré

Le Corre, ne faisait pas partie des magistrats ayant composé la Cour lors des débats et du délibéré" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 107 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon

Z... et Mecz, lors des débats et du délibéré, ministère public : M. Moreau, greffier M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 1996) que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de comptable par M.

X... avait fait valoir qu'un conflit important l'opposait au bâtonnier Tournaire qui avait participé à l'instruction de la procédure disciplinaire et au délibéré de la formation de jugement, la cour d'appel

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Novaserre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

pris de la violation des articles 510, 513, 592 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate, d'une part, (p. 1) que la cour d'appel était composée lors des débats, du délibéré

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 janvier 1992), que M.

SCP Rouvière et Boutet, avocat de la sociétéEPE International, de Me Blanc, avocat de la Kreissparkasserafschaft Hoya, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 17 septembre

Z..., ès qualités, et de l'ASSEDIC Marché Limousin, de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré Sur le moyen unique : Attendu

d'avoir condamné celle-ci à payer la somme de 2 870 662 francs, et de les avoir condamnées in solidum, en leur qualité d'assureur, à concurrence de 2 000 000 francs, alors, selon le moyen, que le délibéré

Jean-Gérard X... a eu effectivement connaissance de la date du délibéré du tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code