Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 894,92 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 3 050,20 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 966,20 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 16 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 268,50 euros, arrêtée en avril 2023 ; - la demande

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 626 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 104,85 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise