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6 440 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

63870511bf732905d49c557e

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Le 05 août 2022 le juge des libertés et de la détention faisait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [O] [Y].

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6696415ff5112d8edd0583e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

N° RC 24/01214 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [Y] [D] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92aa4

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

, lors des débats et Madame Huguette NEVEU lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 16 Juin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110357

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10357 F Pourvoi n° X 20-22.318 Aide juridictionnelle totale en demande

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6849133973d71a3e1cc31e47

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Elle ajoute qu'elle ne souléve plus comme devant le premier juge l'irrégularité de e la signature de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0505JUD003572104

Admin. suprême

5 mai 2009

5 mai 2009

Il soumet à la Cour une liste détaillée des travaux et actes effectués par son avocat, aussi bien devant les juridictions internes que devant la Cour. 56.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94447

Appel

14 février 2019

14 février 2019

de l'aggravation de son état de santé et de son opposition aux soins à la demande d'un tiers le 22 janvier 2019 (Mme D... sa curatrice), en application des dispositions de l'article L3213-1 du code de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e9763e3ea43407b912a5ed

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00770 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGVQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d9593ecdc6046d47cf43a5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de consentement à ceux-ci ; PAR CES MOTIFS : Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; DISONS que les soins psychiatriques

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a16021acdc6046d47077a6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6642fece0d8b170008581bf1

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Renouvellement de la mesure d'isolement dans les mêmes conditions devant l'absence de critique et le risque d'un nouveau passage à l'acte'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110172

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

La demande que forment M. et Mme G... devant la cour - qui ont renoncé à leur demande en nullité de la vente - et qui tend à la condamnation de Mme V... et de la société Dumont Immobilier au paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d61

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Soleil Rouge Yachting devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio. Par jugement du 23 novembre 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a -condamné la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64af9902049d5c05db1731fd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Son avocate sollicite constate que l'appel est devenu sans objet compte tenu de la levée de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402727

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACA Le Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 et rectifié le 23 mars 1995 par le tribunal

Source officielle
TJ

JLD

695ee5b7cdc6046d478e53a4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DT5C Le 07 Janvier 2026, à 09 H 30, Devant nous Sandrine LEMAHIEU, Vice-président, au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64f02e18db41fad969879a07

Appel

17 août 2023

17 août 2023

dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Mme Cécilia AOUADI, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200513_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

"Art. 41, alinéas 3 à 5 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0318DEC004439219

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

On note une incohérence ainsi qu’une ambivalence de son discours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

, injure, outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Source officielle

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