Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

à celle-ci, a violé l'article 1844-1 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

la volonté de renoncer ; que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que le fait pour

Il ajoute qu'il s'en est rétracté dès le lendemain et qu'elle doit donc être considérée comme étant équivoque. M. [N] réplique que M.

attestations produites, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que la commune ne démontrait pas avoir effectué des actes de possession continue et non équivoque

Attendu que pour confirmer le jugement condamnant l'assureur à garantir la société des conséquences du sinistre, l'arrêt énonce qu'il s'agit d'apprécier si l'assureur a manifesté une volonté non équivoque

de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

France BTP au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt énonce que, dans le même courrier, l'employeur informe sa salariée, dans des termes non équivoques

Y... a été licencié pour motif économique le 30 juin 1979, avec un préavis de dix mois qu'il a été dispensé d'exécuter, et versement d'une indemnité ; que faisant valoir qu'il lui avait été promis que

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

l'autorité que lui conféraient ses fonctions ; "aux motifs qu'en l'état du témoignage crédible et cohérent de la victime et de l'existence d'un stress post-traumatique caractéristique de l'attitude équivoque

la volonté de la locataire de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les

Y... a assigné les propriétaires successifs pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M.

X... serait dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis ce qui aurait dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant

violation de l'article L. 434-3 du Code du travail ; 3 / que la décision du comité d'entreprise d'exercer une action en justice ne peut résulter que d'un vote à la majorité portant précisément et sans équivoque

Au soutien de sa demande reconventionnelle, la SARL DIAMUS invoque les dispositions de l'article 815 du code civil.

le débiteur pour y faire obstacle restée sans délai, sauf disposition contraire expresse et non équivoque ; qu'en l'espèce, figure aux conditions générales de chacun de ces prêts, une clause libellée

textes qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas du prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque

susvisée, 2°) que, par application de l'article 2269 du Code civil, la possession équivoque d'un bien, qui s'oppose à son acquisition par prescription, s'entend d'actes matériels qui ne révèlent pas la

pour le preneur, d'avoir exécuté pendant neuf années un bail à loyer libre et ce, en s'abstenant de réagir à plusieurs lettres du mandataire du bailleur dont les termes impliquaient de manière non équivoque