Ainsi, l'article 1 de ce Décret énonce : «Les dispositions législatives et régimentaires des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité

domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de l'impossibilité de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en intégrant dans

de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ni aucune autre disposition législative "n'habilitent le pouvoir réglementaire à conférer à quelque instance ou association que ce soit le droit exclusif d'attribuer

novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Lyon-Caen, avocat général, M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ARES, dont le siège est : Z.I. de Courtaboeuf 9, avenue du Québec, aux Ulis (91940), représentée par son président-directeur général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Lemoine, avocat général, et M.

de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Soulard, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un acte réglementaire illégal, est tenu d'y déférer, soit que cet acte ait été illégal dès la date

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

Salaires du personnel mis à disposition : 248 500 francs, 3. Gestion administrative du personnel du CE : 50 000 francs, 4. Contribution patronale du personnel du CE : 36 600 francs, 5.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées du a) et du b bis) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, le propriétaire d'un

n'habilitait pas le ministre de l'intérieur à définir, comme il l'a fait à l'article 15 de son arrêté du 23 novembre 1985 et, en ce qui concerne les bulletins contenus dans des enveloppes non réglementaires