[I] aux entiers dépens (dont les frais de constats), dont distraction au profit de la SCP Nfalaw en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civil ; Qu'il s'en déduit que la conclusion de deux baux distincts pour un même ensemble parcellaire ne peut permettre d'écarter l'application des dispositions protectrices du Code rural, si cette distinction

DUES AU PERSONNEL LICENCIE APRES LE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ELIMINE L'ASPECT PRIMORDIAL D'ASSURANCE DE L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, POUR S'EN TENIR A UNE DISTINCTION

clientèle ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1986) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire n'est pas nécessairement

X... se voyait réclamer cette part de charges en cette qualité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation d'une clause

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que procédant à l'interprétation nécessaire des dispositions imprécises de

Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine. / Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de

exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service..."

du décret du 26 décembre 2003, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires

que ceux-ci étaient mariés et que la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels est non seulement inopérante, mais encore qu'elle est contraire à l'ordre public international français et

16 juillet 1986 ; qu'en son alinéa 2, ce texte vise les délais exprimés en mois, tandis que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986 se réfère aux mois civils, ce qui signifie nécessairement

façon incontestable ; - la décision contestée est disproportionnée, dès lors qu'elle impose la fermeture administrative temporaire de l'établissement " La Maison de Gustave " ; - l'absence de distinction

Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale

Il ressort toutefois des analyses de l'expert que la réparation des désordres imputables aux deux intervenants nécessite tant des travaux de reprise des bandeaux de façade que la pose de couvertine en

signe est utilisé pour désigner des produits ou services dès lors que l'usage qui en est fait conduit le consommateur à établir un lien entre le signe et le produit ou le service ; qu'il n'est pas nécessaire

De même, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement, comme affirmé par l'intimée, une comparaison avec d'autres salariés placés dans une situation identique.

à l'emploi local et donc à un revenu, ...) ; qu'il s'agit donc nécessairement d'une référence à une discrimination liée à l'origine, directe ou indirecte ; que cette prétention

touristique ; que dès lors en se fondant, pour entrer en voie de condamnation, sur la circonstance que Jean-Paul Z... exerce son activité hors du cadre d'un forfait touristique, la cour d'appel a opéré une distinction

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 5.

délégation de pouvoirs, est pénalement responsable d'une discrimination prohibée l'agent public qui, en vertu de son pouvoir de direction, fixe des critères d'avancement ayant pour effet d'opérer une distinction