__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1460 F-D Pourvoi n° T 16-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à 401 830 244, 40 francs ; " aux motifs que l'alcool éthylique non dénaturé supporte un droit de consommation par hectolitre d'alcool pur de 9 060 francs et une taxe au profit de la CNAM de 8, 40 francs

délibération du 11 juin 2020, rendue exécutoire par affichage en mairie le 4 juin 2020 et transmission à la préfecture le 20 juin 2020, le conseil municipal de Neuville-sur-Oise a délégué au maire le droit

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

O..., pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Mme K... O...

Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie A..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

L'assureur ayant indemnisé les ayants droit de [S] [N] de leurs préjudices, a assigné M. [V] en remboursement de ces indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La Cour de cassation assimile à un tel régime à prestations définies et non garanties, conditionnant le droit à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, le régime de

Par décision du 5 mars 2013, ladite chambre a déclaré la requête recevable, mais non fondée. 4.

Noël Z... venant tous deux aux droits de leur père Daniel Z... prédécédé, en leur qualité de collatéraux privilégiés » (arrêt, p. 7 à 9) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en droit, l'article

plus caractérisés, la pièce de justice mentionnant notamment sans ambiguïté qu'informé de son droit à un nouveau jugement ou de la possibilité de faire appel, M.

patronymique et du titre nobiliaire des consorts [G] dès lors que le patronyme invoqué est [G] [E] et non pas [G] et que le droit du consommateur à ne pas être victime de confusion doit l'emporter sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 22 juin 1995, Versailles

REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1384 F-P+B Pourvoi n° A 16-19.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

d'enregistrement proportionnels réduit à 1 %, est tenu d'acquitter le complément de droits exigible, calculé au taux de droit commun, augmenté d'un droit supplémentaire de 1 %, et qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte-d'Azur automobiles (COTAVI), société anonyme, dont le siège est

La société Saint-Gobain Isover fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en récusation, alors : « 1°/ que le droit à un tribunal impartial et le droit à un recours doivent être, non