B A, représenté par Me Fabrice Lecocq, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de droit de mutation à titre gratuit qui ont été mis à sa charge pour un montant de 134 003

DUDIT DROIT A LA DATE DE L'ACQUISITION, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS NON ACQUITTES LORS DE LA VENTE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE BARBEY

émis le 20 février 2025, par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, pour le recouvrement d'une somme de 1 957,00 euros, correspondant à des droits

des titres de la société anonyme Etablissements Maurel & Prom (société Maurel & Prom) cotée en bourse ; que l'administration fiscale a adressé à M. et Mme X... une proposition de rectification des droits

R. 256-1, 1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure au décret du 20 avril 2000, l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications nécessaires à la connaissance des droits

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 6 juin 1996, la société Peugeot a concédé à la société par actions simplifiée Lara (la société) le droit d'exploiter à La Rochelle sa marque automobile

la presque totalité de ses parts, se réservant l'usufruit qu'il devait abandonner dans les mêmes conditions trois ans plus tard ; que la donation de la nue-propriété a bénéficié de l'exonération des droits

directeur départemental des finances publiques de l'Isère a confirmé, à la suite des délibérations du collège territorial du second examen de Lyon, qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une exonération de droits

d'enregistrement ; que l'Administration n'a pas accepté une telle substitution et a procédé au recouvrement du complément de droits et des pénalités résultant du redressement effectué ; que M.

X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 ; qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié, le 5 décembre 1991, l'administration des impôts estimant qu'ils avaient

détention doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits

Z... de Witasse-Thezy ; Sur le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des impôts, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits

TERRAIN SIS A BREST SUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES, UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ; QUE, DE CE FAIT, ELLE A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS

DONNE A BAIL A LONG TERME, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 870-24 DU CODE RURAL, EST EXONERE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DU X..., DURANT LE BAIL ET SES

un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, l'AFU du Poncet a assigné le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes devant le tribunal aux fins d'obtenir le dégrèvement des droits

. est décédé le 10 mai 1983 ; que l'administration des Impôts a considéré que les deux actes de vente dissimulaient des donations et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits

cessions d'actions étaient formalisées à la fin du même mois ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration des Impôts notifiait un redressement tendant à soumettre l'opération aux droits

garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce que notamment : - d'une part, elles