Codes de loi français

Article 4

Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du premier article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de trois ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies

Article 28

Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations

Article 2

réalisés entre le vendredi soir à 23 heures et le lundi matin à 5 heures ou entre la veille d'un jour férié à 23 heures et le lendemain d'un jour férié à 5 heures peuvent faire l'objet d'une récupération prenant la forme d'une autorisation d'absence d'une durée

Article 40

Il est créé à la base du grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 1re classe les échelons provisoires suivants : ÉCHELONS ET INDICES DURÉES Maximale Minimale 1er échelon provisoire (283) 1 an 6 mois 1 an 2e

Article 2

Cette prise en charge porte sur les rémunérations acquises pendant la durée du contrat d'apprentissage dans la limite maximale de deux ans. Un décret détermine les mesures d'application du présent article.

Article 321-3

L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier.

Article 1

La température ambiante pour la décongélation doit être inférieure ou égale à + 6 °C et l'hygrométrie inférieure ou égale à 90 % ; Pour ces deux modalités, la durée maximale de report au froid est de 9 mois.

Article 2

Elle comporte : Le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être suspendu pour une durée maximale de six mois lorsque le taux de prise en charge défini au I de l'article 5 ou le montant de l'aide ne peut être valablement calculé en raison des variations

Article R224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Cette décision est prise pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, selon la même procédure, après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.

Article 8

Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du présent article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de cinq ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies

Article Annexe I

avec palmes, masque et tubas, en continu de 250 mètres, en bassin de natation : Epreuve n° 3 : Elle consiste à porter secours à une personne en milieu aquatique comprenant : Epreuve n° 4 : Elle consiste en un questionnaire à choix multiple (QCM) d'une durée

Article R6153-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé de longue maladie d'une durée

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013,

Article R5332-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 38

L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. La décision d'habilitation précise la ou les catégories d'installations portuaires ou de navires pour lesquelles l'organisme de sûreté est habilité.

Article A4241-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Durée maximale de l'interruption de navigation sur certaines sections des eaux intérieures L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 ne peut dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures.

Article R424-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage. III.

Article R231-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A, le préfet de département décide soit la suspension des opérations de reparcage pour une durée maximale de trois mois non reconductible, soit

Article L120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Dans le cas où le service du contrôle médical transmet une observation sur la demande avant l'expiration du délai fixé à l'article R. 324-1-1, le délai d'un mois est suspendu pour une durée maximale de deux mois.

Article R543-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R. 543-37.