Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide, ce qui caractérise des manquements avérés aux règles d'hygiène élémentaires.

les prescriptions du permis modificatif, incorporées au permis initial ; que la juridiction de renvoi a constaté que les éléments constitutifs du délit étaient réunis, a alloué des dommages- intérêts

[Z] […] n'établit pas que les constatations sur ces biens auraient été effectuées en violation d'une quelconque disposition applicable en matière de constations de police technique et scientifique », et

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association

et le constat d'huissier (15 mois plus tard) ; qu'en retenant que le constat n'était pas contemporain de la vente, tout en constatant qu'il contenait des photos de cocotiers nécessairement exploités bien

conforme au permis de construire cédé avec le terrain car elle avait nécessité la délivrance de trois permis modificatifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

ont constaté que les paiements effectués par la société CSFM et s'élevant, en dehors même de la somme de 2 275 506 francs, à 5 500 000 francs avaient été "délibérément exclus puisqu'elles (les parties

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

La Sci Catowest n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur, qu'il n'est pas nécessaire pour le demandeur d'établir que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis mais qu'il

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-P+B+I Pourvoi

doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de

le priver de cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a retenu dans les ventes reconstituées de la SASU CVF une bouteille de Romanée Conti, pour un montant de 28 000 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller