1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1991, Mme X... a acquis un fonds de commerce pour le prix de 2 620 000 francs ; que le Crédit lyonnais (la banque) est intervenu

décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles édictées par le plan d'occupation des sols" ; "et que "l'arrêté du 27 octobre 1992 est intervenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004), Mme X... a été engagée le 1er août

Y..., la société Transports Froidefond, venue aux droits de la société X... à la suite d'une fusion intervenue en 1994, a été condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité contractuelle de

A l’appui de ses prétentions il soutient in limine litis, que le premier incident de paiement est intervenu en aout 2022, que par conséquent l’action de la banque est forclose.

2 ) que la déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1989 ne pouvait avoir pour effet de régulariser l'acte du 20 juillet 1990, dont l'annulation par voie de conséquence était nécessairement intervenue

faute inexcusable est interrompu par l'exercice de l'action pénale et la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation, l'effet interruptif n'est acquis qu'à la condition que l'action soit engagée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée le 18 avril 1989 en qualité d'employée libre service par la société

X... a été engagé comme vendeur par l'Union des aveugles du Sud-Ouest par contrat à durée indéterminée le 31 mars 1992 ; que son contrat de travail prévoyait un salaire brut de 5 678,40 francs mensuel

Y... a été engagé le 28 octobre 2013 par l'association Entente sportive [...]

Jacques Y... et Mme Hélène Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, cet arrêt, qui s'est borné à affirmer l'existence d'un engagement personnel sans réserve de M.

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action, alors : « 1°/ que le délai de deux ans dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être engagée, interrompu par l'assignation

R... a été engagé le 1er mai 1989 par la société [...]

Aucune condamnation ne peut cependant intervenir à l'encontre de JDF CONSTRUCTION mise en liquidation judiciaire.

Riom, 31 mai 1995, n° 362), que poursuivis par la BNP en remboursement d'un prêt et d'un découvert en compte, M. et Mme Y... ont reconventionnellement prétendu que la responsabilité de la banque était engagée

L'arrêt relève, d'abord, que les règlements partiels du prix de vente par les acquéreurs intervenus les 3 août 2012, 10 septembre 2012 et 17 octobre 2012 ont été effectués au profit de la société LLM,

comme maître d'ouvrage délégué du sociétaire, chargée par la SCUC et pour son compte de gérer les opérations de constructions litigieuses et s'était engagée à souscrire, outre une police dommages-ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1992 en qualité de coiffeuse

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que l'accord définitif sur la chose et sur le prix n'avait pu intervenir

des époux X..., invoqué à l'appui de l'appel en garantie ; qu'en refusant de prononcer un tel sursis à statuer en raison de l'absence d'influence de la décision à intervenir sur l'action principale, la