SANS SE SUBSTITUER EN AUCUNE MESURE AUX MISSIONS DEVOLUES NORMALEMENT A L'ARCHITECTE, ELLES LES COMPLETENT EN PARTICULIER EN SE SUBSTITUANT AUX BUREAUX D'ETUDES DES ENTREPRENEURS" âââ ; QU'AINSI EN VERTU

Jean entrepreneur, demeurant au Lavandou Var ... de Gaulle, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 septembre et 19 décembre 1975, et tendant

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES..* EMPLOI D'UN MATERIAU MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU

CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association

société Covea Risks, à leur payer la somme, en principal, de 10 659,91 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que, responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé, l'entrepreneur

tenté en vain par suite du refus de l'architecte des bâtiments de France ; que l'opposition faite conservatoirement par la mairie devenait par suite définitive et empêchait le pétitionnaire d'entreprendre

qu'ayant souverainement retenu, que si le maître de l'ouvrage avait décidé de ralentir le rythme de la construction en raison d'un contexte commercial défavorable, la preuve n'était pas rapportée par l'entrepreneur

retient que la clause figurant à l'article 3c des conventions générales du contrat d'assurance n'implique pas que la couverture ne puisse être acquise que dans la mesure où une action est engagée par l'entrepreneur

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SAZ X... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT ...

la déconfiture de la société et sa défaillance dans le paiement de ses dettes ; que la société Abbey national France a dénié avoir commis de faute en limitant ses financements et a prétendu les entrepreneurs

qu'elle avait effectués ; Attendu que pour la débouter de cette demande, le jugement retient que l'action de la société du Canal de Provence devait être dirigée contre la société Campenon Bernard, entrepreneur

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ENTREPRENEUR N'A PAS A SUPPORTER LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE A ETE DETRUIT OU ENDOMMAGE APRES SON ACHEVEMENT ET

commercialisait ses produits, des canalisations plastiques et leurs accessoires, dans ses 250 points de vente répartis sur l'ensemble du territoire national directement à une clientèle de professionnels, d'entrepreneurs

de construire aux noms de ses clients, les exposants, a déposé une autre demande, à son nom, identique à la première avec raccordement au réseau d'eau potable, avant de céder ce permis à un autre entrepreneur

SMABTP, assureur de la société A..., alors, selon le moyen, qu'à défaut de réception de l'ouvrage, la responsabilité décennale des architectes ne pouvait être retenue, in solidum, avec celle de l'entrepreneur

désordres, mais également la part relevant de sa garantie, il en résulte que cet appel n'est pas divisible du reste du litige ; qu'en conséquence, la caducité partielle de l'appel prononcé à l'égard de l'entrepreneur

N..., entrepreneur individuel, domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

exécutées par le sous-traitant ; Considérant qu'ainsi la seule exception autorisée par la loi est la délégation par laquelle l'entrepreneur donne au sous-traitant son propre débiteur, en la personne du

Son solde détermine ainsi la situation créancière ou débitrice de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage.