Cette dernière a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant une exclusion de garantie. Par courrier du 19 décembre 2018, la société Gan a informé M.

prouvent que l'assureur l'a admis ; que de toute façon, AVIVA en doit garantie au titre de l'article 11.1.A des dommages matériels.

Les conditions particulières prévoient (en pages 6/10) une extension de garantie rédigée comme suit : PERTE D'EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation

hors de la cause son mandataire liquidateur, la représentant, et son assureur Allianz IARD, sans qu'il soit, ici non plus, utile de répondre aux moyens développés par ce dernier quant à l'étendue

le tableau des garanties, sont étendues aux conséquences financières résultant de la fermeture totale ou partielle de l'établissement pas suite d'une décision administrative.

Elle explique que la garantie vol s'applique en cas d'effraction comme en cas d'escalade, en précisant que la définition contractuelle de l'effraction s'étend à l'usage de fausses clés, ou de tout autre

L'avenant de la police prévoit d'après elle une garantie de perte de loyers étendue à vingt-quatre mois.

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

pour les serres et équipements de ceux garantis pour les plantes, avec mention de la garantie catastrophe naturelle uniquement pour les premiers.

L'assureur soutient qu'en tout état de cause sa garantie est exclue en application des conditions générales dès lors que ne sont pas garantis (pièce 1 page 7): - les dommages résultant d'une violation

Moyens des parties Le CIC soutient que : * L'engagement de caution garantit non seulement l'autorisation de découvert mais également les 2 prêts, * L'erreur sur l'étendue de la garantie ne peut être

X..., par laquelle celui-ci sollicitait de la société QBE de n'être couvert que dans le cadre de son activité d'électricien, n'était pas de nature à démontrer l'étendue de la garantie, n'engageant ni l'assureur

Ce texte implique que pour être opposable à l'assuré, la portée ou l'étendue de la clause d'exclusion de garantie doit être claire, précise, sans ambigüité et sans incertitude afin que celui-ci puisse

Pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision, de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

principe que, pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision, de sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

n'est pas contestable que ces derniers sont propriétaires d'une maison d'habitation, dûment assurée par la société Pacifica, qui a fait l'objet d'un incendie le 21 février 2021, période à laquelle la garantie

principe que, pour être formelle et limitée, une clause d’exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision, de sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue

[F] s'est heurté au refus de prise en charge des dommages par son assureur qui ne lui oppose pas, comme il l'a soutenu, une exclusion de garantie mais une condition de la garantie définissant l'étendue

2014), que la société Valeo a souscrit auprès de la société Chartis Europe Limited, devenue AIG Europe Limited (l'assureur) une police d'assurance dénommée « Risques sociaux » ayant pour objet de la garantir