A. 3.

[U] [A] [F] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 4 avril 2026 notifiée à 09h00 pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 1er juin 2026 à 16h25, Monsieur [G] [C] a interjeté appel de cette décision.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander divers rappels de salaire, le remboursement de frais, et des dommages-intérêts liés à l'exécution de son contrat de travail. 3.

L'Etat côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile a l'égard d'une personne se trouvant a bord. 2.

[R] [A] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

J... a soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de grande instance de Nanterre. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

étrangers qui s'y sont révélés dangereux pour l'ordre et la santé publique et s'y trouvant particulièrement indésirables ; qu'en l'absence de toute circonstance atténuante, il y a lieu d'ajouter aux condamnations

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

X... ait sollicité l'exécution en nature de la prise en charge et, devant elle, sa réparation par équivalent pour le même montant, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

l'exercice du droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eiffel shopping, société anonyme dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air entreprise, société à responsabilité

et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

, la Société générale, ayant repris la procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI, a fait annexer une copie du nouveau bail au cahier des charges, où elle a fait mentionner que ce contrat de

de son obligation, quand cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu au débiteur ou à une autre personne étrangère à la cession depuis la naissance de la créance ; qu'en l'espèce