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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5324c

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

moyen unique : Attendu que la fédération CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 21 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02892_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00457

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

J... et que, dans un courrier du 18 octobre 2017, l'inspecteur du travail indique que l'application d'une convention collective du travail à un contrat de travail suppose au préalable que l'existence de

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266e8

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

l'assureur de responsabilité décennale de l'entreprise EGB, qu'ils avaient refusé de recevoir l'ouvrage en dénonçant par lettre du 2 août 1999 à la société EGB l'inachèvement des travaux ainsi que l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Regis, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01946

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098c7

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

indiqué et qui sont de toutes manières excessives dans une société démocratique ; qu'en fondant des présomptions sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201189

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'un établissement nouveau ; qu'en soumettant la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une cession de l'activité à un successeur, la CNITAAT a violé l'article D. 242-6-17 du code de

Source officielle
TJ

JCP

6a0b862ccdc6046d471fc7a4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413621

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

de l'autorisation préalble du bâtonnier, la cour d'appel aurait ainsi fait application d'un texte abrogé en violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

société Clinique Saint Antoine fait grief aux arrêts d'admettre les créances pour leur montant déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746974

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

maximum autorisé par l'article U 14 du plan d'occupation des sols n'est que de 0,25 ; Considérant il est vrai que selon l'article U 15 alinéa 2 du plan d'occupation des sols, "l'aménagement d'immeubles existants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dd

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

somme de 11 000 euros par le conseil de prud'hommes - la cour déboutant, également par confirmation, la demande distincte de dommages et intérêts pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4822a

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X..., qui a contesté, devant un juge de l'exécution, l'existence de la créance et sollicité subsidiairement des délais de paiement ; que la société, qui avait soulevé l'incompétence du juge de l'exécution

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104de

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... était inférieure à celle des autres salariés effectuant les mêmes tâches dans des conditions identiques et justifiait ainsi de la différence de salaire existant entre les différents salariés ; que

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c44d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'absence de fixité des primes de panier et de transport versées en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00215

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b51f

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'elle avait saisie par assignation, avant la publication du commandement, d'une opposition à cet acte mettant en cause l'existence

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff115

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... sans préciser le fondement juridique de son action, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, devait statuer elle-même, en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce impliquent l'exigence

Source officielle