Codes de loi français

Article L461-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article L. 181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes

Article 28 a

travail se prolonge au-delà du délai de six mois prévu par les articles 27 et 28 ci-dessus, l'indemnité journalière peut être servie jusqu'à l'expiration d'une période de trois années calculée de date à date à partir du jour où le marin a été laissé à terre

Article 1

Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales, issue de la fusion de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) par absorption de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes

Article 13

. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LEGIARTI000051488928

auroient, en vertu du décret du 18 juin dernier, régi des biens nationaux dont la surveillance leur avoit été confiée pour la présente année, continueront cette régie jusqu'a ce qu'ils ayent été donnés à bail ; en conséquence, elles feront donner aux terres

Article 8

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur central du service de l'énergie opérationnelle et le

Article 109

Compte tenu de la situation locale, il précise au consommateur ses exigences en matière de mise à la terre du neutre et lui communique, le cas échéant, les caractéristiques que doit respecter l'impédance homopolaire au point de raccordement de son installation

Article 44

. - Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société

Article 9

Une indemnité de départ est due : 1° (Abrogé) 2° Aux officiers et militaires à code mensuelle non officiers d'active et de réserve, recevant une affectation définitive à terre dans un territoire dépendant du ministère de la France d'outre-mer ou à bord

Article 3

L'épandage du bromure de méthyl doit être réalisé sous bâche ou toile imperméable bordée en terre sur les côtés et aux extrémités. La dose de bromure de méthyle employée par m² ne doit pas être supérieure à 120 g.

Article 2

fixés conformément au tableau ci-après : SECTIONS ASTRONOMES et physiciens et personnels assimilés ASTRONOMES adjoints et physiciens adjoints et personnels assimilés Elus Nommés Elus Nommés Astronomie 6 2 6 2 Terre

Article 1

Les militaires appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises peuvent prétendre, pendant la durée de leur séjour et à l'exclu­sion des indemnités journalières de mission, aux divers éléments de

Article 42-2

de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du même article, dès lors qu'elles n'exercent pendant cette période aucune activité professionnelle à terre

Article 9

thermiques existantes par des dispositifs ORC ; 3° Le projet d'énergie contrôlée reposant sur un moteur de production électrique virtuel de 11 MW ; 4° Le développement d'un projet de solaire lagunaire ; 5° Le projet de géothermie située sur Petite-Terre

Article L5534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 94

Tout marin peut, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, à bord ou à terre, formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles relatives à ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord

Article A4241-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Toutefois, pour la communication entre bateaux ou entre un bateau et la terre, l'usage d'autres signaux sonores est admis à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les signaux mentionnés à la présente section.

LEGIARTI000050745898

ANNEXES (*) Les surfaces en jachères prises en compte pour établir le nombre de points attribués au titre de la catégorie “ Prairies temporaires et terres en jachères ” sont les jachères, y compris mellifères

Article D614-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou entre