Ce périmètre doit au minimum inclure, outre la ou les communes sur lesquelles doit avoir lieu l'exploitation, les communes dont partie du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites de l'exploitation

des parcelles C310, C311, C312, C322, C324, C325, C352, C878, C964, C971, C1002 et C1003, situées sur le territoire de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, et ne l’autorisant pas à exploiter ces

Jean-Claude X... et son fils Sylvain ont constitué, avec d'autres personnes, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X... à la disposition duquel ont été mis les biens, objet du bail ; qu'envisageant

selon le pourvoi, qu'il n'existe pas de société Colas SLE; que les sociétés Colas Ile-de-France Normandie et SLE, sociétés distinctes dont le siège est au Chesnay, ..., ont à Champlan un centre d'exploitation

procédure suivante : Par deux requêtes n° 2305994 et n°2905995, enregistrées le 19 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Distillerie des 4 Vallées et le groupement agricole d'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2021 et 19 octobre 2022, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Cabri'Hyaule, représentés par Me Dervillers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Breil, représenté par Me Romain Bouliou, demande au tribunal :

accordées au groupement agricole d'exploitation en commun de [...], à disposition duquel avaient été mises les terres prises à bail, ainsi que des terres exploitées par le fils de M. et Mme X..., M.

Clinique du Dr [R] (dénommée Clinique [4] depuis le 19 janvier 2012) et le GIE IMLG ont constitué le groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale en Gascogne (IMEGA), afin de mettre en oeuvre et d'exploiter

pris dans le type d'opération " conversion à l'agriculture biologique " sont retenus pour un financement par le MAA. / Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er décembre 2020, la société GSE Electro a signé avec le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 7] (ci-après le Gaec [Adresse 7]) un contrat

déclaration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 2010), que les époux X... ont donné à bail, par acte authentique du 10 octobre 1989 et pour une durée de dix huit ans, des terres sises sur la commune

[J] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ au GAEC Horizon, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

EST TITULAIRE DE LA CONCESSION DE L'AFFICHAGE MUNICIPAL DE LA VILLE DE BAYONNE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1957, LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES D'EXPLOITER EN COMMUN L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS "; QUE L'ARRET

eussent été payées à titre de fermage ne disait pas à quel titre elles auraient été reçues, qu'il était encore rapporté la preuve dès 1999 du paiement de fermage régulier par le groupement agricole d'exploitation

[S] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ le GAEC Maison Bourdon, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 21-14.775 contre l'arrêt rendu le

pris dans le type d’opération « conversion à l’agriculture biologique » sont retenus pour un financement par le MAA. / Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement agricole d’exploitation

Y... produit d'ailleurs une copie de sa déclaration individuelle de commerçant en 2002 pour exploiter ce fonds.