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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 777 résultats pour « faute du representant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
A l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations sont exécutoires.
Article 567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute
Article 40-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Faute par elle d'avoir déclaré un changement d'adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
Article 11
Outre le président de l'école, le conseil scientifique comprend : 1° Les doyens de section, membres de droit ; 2° Douze représentants des directeurs d'études ; 3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang
Article 1
territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote : - dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant
. - un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ; - un représentant du ministre chargé du logement ; - un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes
Article 4
L'Opéra national de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont un représentant de
du recteur d'académie, président ; Les chefs des établissements scolaires d'accueil ; Deux chefs d'établissements scolaires d'origine ; Un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ; Un représentant du directeur régional
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Le commissaire délégué de la République dans la province ou son représentant ; 2. Deux représentants de la province choisis en son sein par l'assemblée de province ; 3.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
Article L213-2
de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs
Article R162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six représentants désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie et deux représentants désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article R382-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
: a. deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; b. un représentant du ministre de l'intérieur ; c. un représentant du ministre chargé du budget ; 3°) six personnalités choisies en raison de leur compétence et connues pour leurs travaux
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accompagnées, soit les représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5.
Article D5334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante : 1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ; 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
Article 2
attribués à chacune d'elles sont les suivants : Direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants
Article L7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d'autres établissements publics locaux ; 3° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ; 4° De représentants de fondations
Article D6344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat.
Article R6123-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92
Le bureau comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont le préfet de région et trois représentants désignés par lui parmi ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-3-3, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Article R421-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76
de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ; 3° Un représentant de la commune siège de l'établissement.
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