dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données

[K] au lieu de 'fils de [L] fille d'[T]' OUKACI Mohamed, né le [Date naissance 1]/1901 selon son acte de naissan,ce n°377, fils de [Y] [G], fille de [K] au lieu de 'fils de [L] fille d'[T]' OUKACI [

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Virginie X... coupable du délit de non-représentation d'enfant commis les 25 juillet, 1er août et 26 septembre 2004 ; "aux motifs que les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

X... contre la décision du juge des tutelles ayant placé sa fille sous le régime de la curatelle après débats non publics et d'avoir, en procédant ainsi, violé les articles 22 et 433 du nouveau Code de

Mme C D B a sollicité le 17 juillet 2020 la délivrance d'un passeport français pour sa fille née en août 2011.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

fils [O] [P] en payant des billets d'avion, en le conduisant à l'aéroport et en lui remettant un passeport à l'insu des autorités ; que la cour d'appel constate qu'il existe un doute quant aux faits qu'elle

judiciaires ont ensuite ordonné des expertises médicales et le versement de provisions pour les préjudices subis par l'enfant ou ses parents, notamment la mère qui a quitté son emploi pour s'occuper de sa fille

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

extrêmement variables quant aux circonstances dans lesquelles les faits auraient été commis, que Aurore Y... n'était pas une personne fiable, qu'il avait lui-même toujours contesté les faits, qu'il eût

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

S'agissant de sa demande à être reconnue comme petite-fille de V.T.A., l'arrêt signala que celle-ci se heurtait au rejet, faute de reconnaissance de la filiation de son père.

la société Les Productions Belles-Rives (société PBR) sont convenues, à la suite d'un échange de lettres des 11 et 19 juillet 1985, de louer pour servir de décor, dans le cadre de la réalisation d'un film

Par acte d'huissier du 19 mai 2022, Mme [P] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de déclarer sa nationalité française par filiation.

.] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur