l'engagement du sapeur-pompier volontaire à l'issue de sa période probatoire : 2° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension

Article L421-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

charge maximale techniquement admissible est celle de l'ensemble ; b) Son nombre d'essieux est celui de la semi-remorque ayant le plus grand nombre d'essieux ; c) L'entreprise affectataire est celle qui affecte le véhicule tracteur ; d) Le système de suspension

Article 763-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l'extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations résultant du suivi socio-judiciaire sont applicables.

Article 432 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 2° La suspension

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2.

Article R311-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Les conditions de suspension et de reprise du contrat de complément de rémunération dans le cadre de l'achat mentionné au présent article sont définies par les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 311-27-1.

Article 386-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ; 3° Par les causes

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 57

Code électoral

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

Article 511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 6

—

A l'issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l'identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur

Article R5125-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension d'autorisation pour une durée qui ne peut être supérieure à un mois.

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1

Article 140

—

Les décisions de suspension et de levée de suspension font l'objet d'une publication au Journal officiel dans un délai d'un mois.

Article 2

—

d'agrément, date de demande d'agrément, date de démission d'agrément, nature de réponse à une sollicitation de demande d'agrément, position de l'agrément, discipline d'agrément, motifs de fin et de rejet d'agrément, dates de début et de fin de nomination

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ; -soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée ; Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Article 2029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.

Article 4

—

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles

Article D47-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions

Article D6124-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Code de la santé publique

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale pratiquant des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification

Article Annexe II, 31

—

Fin de la concession

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