rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1990), que la cour d'appel de Bordeaux, saisie par Mme X... d'une demande de nullité du contrat de franchise

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 avril 2024, RG 23/01667), la société Carrefour proximité France (la société CPF) était liée par des contrats de franchise participative à la société La Solefra, qui exerçait

de manière générale, il ressort des dispositions du code de commerce " que les filiales et les succursales sont regardées comme contrôlées par la société qui les détient, mais que les contrats de franchise

X... par contrat du 22 avril 1980 ; que le contrat d'adhésion au réseau, dont les conventions de franchise sont indissociables, fait obligation à l'adhérent qui désire céder le contrôle de la société franchisée

par tout sinistre, à hauteur du montant du dit sinistre déduction faite de la franchise par sinistre, étant précisé que lorsque la franchise annuelle était atteinte, il conservait à sa charge une franchise

avocat associé au sein de la SELARL B... et associés (l'avocat), valant, d'une part, promesse synallagmatique de vente d'une officine de pharmacie, d'autre part, promesse de cession par la société Franchise

018,45 €, constater qu'elle tient à la disposition de la société PHILDAR l'ensemble du matériel informatique, juger que la société PHILDAR n'a pas exécuté loyalement et de bonne foi le contrat de franchise

délit douanier d'importation sans déclaration ; "aux motifs que sa résidence en France ayant excédé une durée de 185 jours par an, il ne pouvait bénéficier du régime privilégié d'importation en franchise

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Iseulte et Junon, au titre de sa garantie d'actif et de passif et après déduction de la franchise contractuelle, une certaine somme, alors

contractuelle aux tiers lésés, la SMABTP a obtenu une injonction de payer la somme de 8 991,41 euros au titre de ces franchises ; que la société J... a formé opposition à cette injonction ; Attendu,

nullité, à savoir leur tierce opposition nullité et puis leur appel-nullité, intentés contre le jugement arrêtant le plan de cession de la société Le Castel, alors, selon le moyen : 1°) que le franchiseur

Il indiquait s'occuper pour l'essentiel des relations avec les franchisés et s'occuper également de l'activité publicitaire du franchiseur avec M. Z...

Sur les demandes de la société Pascal Coste Coiffure : Il apparaît que les parties divergent sur les modalités de rupture du contrat de franchise, le franchiseur invoquant une rupture aux torts du franchisé

La société anonyme (SA) Cevede, qui exploite en franchise un hypermarché à Cusset (Allier) sous l'enseigne Carrefour, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février

C & L CRÉATION, franchisée, était liée avec la S.A.S.

Ils précisent que la banque a créé un pôle franchise, dont la mission est d'examiner préalablement à l'octroi des prêts, si les modalités d'exploitation annoncées par les franchiseurs correspondent à la

contractuelles justifiées ; ALORS QUE le contrat de franchise implique une transmission d'un savoir-faire effectif qui constitue la contrepartie du paiement par le franchisé d'une redevance et qu'à défaut

Régis Y..., directeur de franchise de la société La Taste, est devenu cogérant de la société à responsabilité limitée Jofranel, franchisé en difficulté lorsque la totalité des parts de celle-ci a été acquise