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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00534

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

éventuellement réalisés permettant d'étayer sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires'', sans prendre en compte ni analyser les témoignages écrits d'un dépassement de l'horaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200490

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 26 février 2009, les parties ont conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201206

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[X] pour justifier ses honoraires, s'est référée uniquement aux pièces que celui-ci avait produites devant le bâtonnier, a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'honoraire sollicité par l'avocat doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200041

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

pour fixer à la somme de 2 300 euros HT le montant de cet honoraire et ne pas accorder, en conséquence, un solde d'honoraires à l'avocat, l'ordonnance énonce que l'article 2 d) de la convention d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485d1

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

d'une condition suspensive, la vente n'a pas été conclue ; que la société ayant refusé de payer la facture d'honoraires présentée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200787

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

mais portait sur la question de la validité de la convention d'honoraires, cependant qu'il ressortait de l'article 9 de la convention d'honoraires du 11 mars 2019 qu'elle indiquait expressément que «

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a8a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

est dépourvue de la valeur probante qui s'attache à la même mention, lorsqu'elle est opérée dans l'acte lui-même qu'il s'agit de dater selon les constatations de son signataire; qu'en revanche, l'horaire

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CC

cr

61372694cd58014677426b50

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

téléphone était seulement un moyen mis gracieusement à leur disposition en vue d'atteindre leur objectif de vente ; qu'il remettait une note d'affichage, comportant la mention : " les V.R.P. n'ont pas d'horaire

Source officielle
CC

civ2

61372683cd58014677426284

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

X..., avocat ; qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200330

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Ils ont conclu une convention d'honoraires qui prévoyait un honoraire fixe, ainsi qu'un honoraire de résultat de 12 %, pour la procédure de première instance. 2.

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CC

civ2

61372464cd580146774151f0

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Y..., ou même le GIE Euroconsult avaient préalablement facturé des honoraires à la société DFRP ou de à la société Atac, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la demande devait être soumise à

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CC

civ2

613724c5cd580146774183e2

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Y... a toujours limité sa demande de taxation aux honoraires correspondant à la procédure diligentée devant le juge de l'exécution et ayant fait l'objet de la note d'honoraires provisionnels restée impayée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200079

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[R] [S], la somme de 15 000 euros à titre d'honoraires, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00160

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le planning des horaires hebdomadaires de travail est établi pour chaque unité de travail (magasin, département, service ou rayon) et pour chaque période, par le responsable.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire" ; qu'il en résulte que seul le temps de déplacement professionnel qui dépasse le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200289

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

; qu'il indique qu'il n'a jamais accepté « pour le Bureau X... & Associés » des honoraires conditionnels ; qu'il ajoute, en ce qui concerne le travail horaire, que la réclamation a été strictement appréciée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201429

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Aucune convention d'honoraires n'a été établie. 3. L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires à l'égard de chacune des trois sociétés.

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civ2

613724c7cd580146774184a2

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Y..., avocat, a refusé de régler des factures d'honoraires ; que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200542

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Une convention d'honoraires a été signée le 4 novembre 2013 entre l'avocate et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.Un jugement allouant la somme

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