AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00534
29 mai 2024
29 mai 2024
éventuellement réalisés permettant d'étayer sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires'', sans prendre en compte ni analyser les témoignages écrits d'un dépassement de l'horaire
Source officiellePage 62 sur 7124
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
Source officielle