Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " Toute personne morales tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation au greffe du tribunal dans le

par son liquidateur Me Marc Sénéchal, la société anonyme Axa France IARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 722 057 460, la société anonyme Bureau Veritas, immatriculée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

Après un premier avenant du 2 mars 1995, la police a été modifiée le 28 juillet 1995 afin de reporter les garanties sur un véhicule de marque RENAULT type R21 immatriculé au LUXEMBOURG sous le no13011.

sur les années 2013 et 2014 ; qu'à cette occasion, l'Urssaf a constaté que la société avait, pour ces années, confié une partie de son activité de sous-traitance à la société [5], domiciliée et immatriculée

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01874

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01876

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01884

Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

(CFE), et qu'ils avaient leur résidence et leurs centres d'intérêts à l'étranger.

la cession d'un camion fraiseur préalablement racheté à sa filiale autrichienne Seco-Rail Gmbh devenue Colas Rail Gmbh, comme un acte anormal de gestion constitutif d'un transfert de bénéfices à l'étranger

à un étranger visant la réglementation étrangère n'implique pas présomption d'assurance automobile obligatoire sur le territoire français ; qu'en se fondant sur la seule attestation délivrée à son

de Upsolar Co Ltd, dont Sfer indique pourtant qu'il s'agit de l'un des plus gros fabricants chinois de panneaux photovoltaïques, ce qui montre qu'un numéro d'immatriculation n'est pas indispensable pour

qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises () ". 5.

La commune de l'Etang-Salé n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 18.

D’une part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un

LES FAITS La SAS THIRTYONE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, dirigée successivement par Monsieur [Q] [I] puis par Madame [V] [I], avait pour activité la fabrication et

au RCS de Nanterre (avec une date d'immatriculation au 22 juin 1989) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'acte de cession de parts du 30 décembre 2005 a été confirmé par M.

de la victime ont été dérobés pour l'essentiel les objets suivants, deux voitures stationnées devant le pavillon à savoir une Citroën Saxo immatriculée [Immatriculation 5] et une Citroën C3 immatriculée