délits d'origine d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [1], abus de confiance au préjudice des sociétés civiles immobilières, et travail dissimulé par dissimulation de l'activité de marchand

la Midland Bank S.A. une société anonyme dénommée « Société pour favoriser l'accession immobilière parisienne » (SFAIP) , dont le capital social s'élevait à 250 000 Francs et dont M.

., 2°/ de la société La Foncière, société anonyme, dont le siège social est ..., 3°/ de la société SAE Méditerranée (Sormae), dont le siège social est ..., 4°/ de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 2021), le 5 janvier 2017, la société DESS (la société), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires

litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a autorisé Mme X... à inscrire provisoirement un nantissement sur des parts sociales

Saisine de la cour : 06 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SARL ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE, dite ECT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social

X... a vendu, sous condition suspensive, à la société civile immobilière Brec et Thouard (la SCI) un immeuble qu'il avait acheté à la société anonyme pour le Commerce et l'industrie de l'automobile, la

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA DAUPHINE située [Adresse 3], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social

a fait construire 35 pavillons à usage d'habitation et garage ; que les parts de la société l'Epi, regroupées pour correspondre à des lots comprenant un des immeubles et une quote part de parties communes

Christian X... a acquis, en juillet 1992, les parts sociales de la société ERASS SA, il savait que depuis le mois de mai 1992, cette société ne payait plus ses loyers ; que l'évaluation frauduleuse des

civile immobilière les Consuls, dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., 3 / de la compagnie Axa assurances AGP, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne

et les immeubles, société anonyme dont le siège social est ..., 18 / de M.

(les cédants) ont cédé aux époux Y... la totalité des parts de la société à responsabilité limitée l'Elodys ; que les époux Y..., confrontés à des difficultés d'exploitation dont ils attribuaient l'origine

Nîmes, 16 décembre 2003), qu'un incendie, ayant pris naissance dans les locaux loués à la société des Etablissements Moulet Les Ocres de Provence (société Moulet), s'est propagé à l'immeuble voisin occupé

DEFENDERESSE SDC de l’Immeuble [Adresse 4] Pris en la personne de son syndic en exercie la REGIE JURON ET TRIPIER dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julie FAIZENDE de la

des Pétroles Shell (la société) a cédé les parties divises et indivises dépendant d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation à la société civile immobilière Le Petit Martigny (SCI), laquelle a

L'administration fiscale a notifié à la société Damor une proposition de rectification relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme crédit immobilier de la Somme (SACIS), dont le siège

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 2000), que la société

Elle expose être une société civile immobilière familiale et n’avoir pas acquis l’immeuble à des fins d’investissement locatif puisque la majorité des associés habite le bien acquis.