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53 592 résultats pour « indemnité de logement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372102cd580146773f03ac

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a91

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Il demande enfin la confirmation du jugement en ce qui concerne le rejet des demandes concernant les indemnités d'occupation de logement et de rémunération de contrats GSP.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4e7cdc6046d47e805fd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - Condamner Monsieur [X] [R] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4cacdc6046d47e8037d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - Condamner Monsieur [T] [F] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb00cdc6046d479cea17

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [I] sera condamné à payer à la SA Logeo Seine la somme de 1 459,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 13 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - CONDAMNER à titre provisionnel Mme [N] [W] [H] à lui payer, à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à son départ effectif, une indemnité

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ed

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

avantages en nature chauffage et logement ou de les fournir à 100 % ainsi qu'au paiement au taux plein de la prestation de logement et de chauffage, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions rendues

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6789f568b7cff8efb73576d1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- CONDAMNER Monsieur [J] [E] à payer lesdites indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a33

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Conseil des prud'hommes de [Localité 10] incompétent au profit du juge des contentieux de la protection s'agissant de la demande reconventionnelle formulée par l'employeur au titre du paiement de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

pour le calcul des indemnités de rupture'' pour retenir que les frais de logement et de véhicule de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91be1eec769b81444c092

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[T] [L] et de Mme [E] [W] [P], en garantie des indemnités mensuelles d'occupation, - Fixé l'indemnité d'occupation due à compter du 13 octobre 2016 jusqu'à la complète libération des lieux à un montant

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400633

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e40

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

situation personnelle, bénéficiaire d'une allocation adulte handicapée, dépressive selon avis médical produit en raison de sa grande précarité et de son âge, et rappelle être à jour du paiement des indemnités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100313

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le 22 février 2017, après avoir obtenu une expertise en référé et indemnisé son assuré, l'assureur a assigné en remboursement de l'indemnisation la société LG Electronics France, fabricant du réfrigérateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

S..., pour manquement à son obligation de délivrer un logement impeccablement propre et rangé, à payer une indemnité correspondant à 20 % des loyers versés, sans rechercher si, en l'absence de mise en

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f381d

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

X... était logé à titre d'avantage en nature par son employeur qui, en outre, prenait en charge les frais de chauffage, d'éclairage et d'eau courante ; qu'après avoir fait part à son employeur, en 1982

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2020a34ad10008581761

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle relate qu'elle vivait [Adresse 8] dans un appartement insalubre et a déposé plusieurs dossiers de logement auprès de différents organismes sociaux de [Localité 5] ainsi qu'un dossier de droit au logement

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6585a2273490db108df5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e08

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Action Logement Services aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff5f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

., engagés, par la société Rouzaire, le premier le 13 août 1975 en qualité de surveillant, la seconde le 1er novembre 1975 en qualité d'employée de bureau, bénéficiaient dépuis septembre 1975 d'un logement

Source officielle

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