CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372102cd580146773f03ac
27 septembre 1989
X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du
18e Chambre B
6033926178453745a2271a91
19 mai 2017
Il demande enfin la confirmation du jugement en ce qui concerne le rejet des demandes concernant les indemnités d'occupation de logement et de rémunération de contrats GSP.
JCP CIVIL
69ced4e7cdc6046d47e805fd
1 avril 2026
ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - Condamner Monsieur [X] [R] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements
69ced4cacdc6046d47e8037d
ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - Condamner Monsieur [T] [F] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements
3ème chambre civile
6a10bb00cdc6046d479cea17
20 mai 2026
[N] [I] sera condamné à payer à la SA Logeo Seine la somme de 1 459,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 13 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des
TPX VER JCP REFERES
697ecd3fcdc6046d477ad859
12 janvier 2026
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - CONDAMNER à titre provisionnel Mme [N] [W] [H] à lui payer, à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à son départ effectif, une indemnité
613723f4cd580146774105ed
26 février 2002
avantages en nature chauffage et logement ou de les fournir à 100 % ainsi qu'au paiement au taux plein de la prestation de logement et de chauffage, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions rendues
2ème chambre section C
6789f568b7cff8efb73576d1
16 janvier 2025
- CONDAMNER Monsieur [J] [E] à payer lesdites indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a33
22 janvier 2025
Conseil des prud'hommes de [Localité 10] incompétent au profit du juge des contentieux de la protection s'agissant de la demande reconventionnelle formulée par l'employeur au titre du paiement de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141
12 février 2025
pour le calcul des indemnités de rupture'' pour retenir que les frais de logement et de véhicule de M.
Pôle 4 - Chambre 4
5fd91be1eec769b81444c092
9 juin 2020
[T] [L] et de Mme [E] [W] [P], en garantie des indemnités mensuelles d'occupation, - Fixé l'indemnité d'occupation due à compter du 13 octobre 2016 jusqu'à la complète libération des lieux à un montant
civ3
613722b5cd58014677400633
6 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège
Chambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e40
4 juillet 2024
situation personnelle, bénéficiaire d'une allocation adulte handicapée, dépressive selon avis médical produit en raison de sa grande précarité et de son âge, et rappelle être à jour du paiement des indemnités
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100313
6 avril 2022
Le 22 février 2017, après avoir obtenu une expertise en référé et indemnisé son assuré, l'assureur a assigné en remboursement de l'indemnisation la société LG Electronics France, fabricant du réfrigérateur
ECLI:FR:CCASS:2020:C100155
26 février 2020
S..., pour manquement à son obligation de délivrer un logement impeccablement propre et rangé, à payer une indemnité correspondant à 20 % des loyers versés, sans rechercher si, en l'absence de mise en
61372168cd580146773f381d
10 avril 1991
X... était logé à titre d'avantage en nature par son employeur qui, en outre, prenait en charge les frais de chauffage, d'éclairage et d'eau courante ; qu'après avoir fait part à son employeur, en 1982
Chambre 1-2
65aa2020a34ad10008581761
18 janvier 2024
Elle relate qu'elle vivait [Adresse 8] dans un appartement insalubre et a déposé plusieurs dossiers de logement auprès de différents organismes sociaux de [Localité 5] ainsi qu'un dossier de droit au logement
Contentieux Proximité
686d6585a2273490db108df5
4 juillet 2025
Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.
8ème chambre
6866137627f49a37ec714e08
2 juillet 2025
Action Logement Services aux entiers dépens de l'instance.
613722adcd580146773fff5f
6 février 1996
., engagés, par la société Rouzaire, le premier le 13 août 1975 en qualité de surveillant, la seconde le 1er novembre 1975 en qualité d'employée de bureau, bénéficiaient dépuis septembre 1975 d'un logement
Page 62 sur 2680