de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été payées alors que si la lettre énonçant

Les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail sont dans le débat, Madame Suzanne X... a perçu des indemnités de chômage de l'ASSEDIC ; la Cour a des éléments suffisant pour fixer à trois

cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par la société Atlas, devenue la société Hemere, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M.

légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour ; confirmé le jugement pour le surplus ; Y ajoutant, ordonné le remboursement par l'association UFCV à Pôle Emploi des indemnités

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, conformément à l'article L. 122-14-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités

de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme initial du contrat et les indemnités

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 30 juin 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

Attendu que l'entreprise Canelle reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) d'avoir fixé les dommages-intérêts dus à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnité

; Attendu qu'il convient d'ordonner, en application de l'article susvisé, le remboursement par l'employeur à l'Assédic Sud Ouest des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois

euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné le remboursement par la société INFORS aux organismes concernés des indemnités

de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

dans la limite de six mois de salaire, sans rechercher si, eu égard à la gravité de la faute de la société, le remboursement des indemnités de chômage ne devait pas n'être que partiel, la cour d'appel

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par le Lycée Le Mans Sud à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

Richard X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.