Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 713 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale
Article L214-175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1, l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses actionnaires respectent
Article L132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes
Article L223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
Article 1015
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.
Article D321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58
Il élabore la partie pédagogique du projet d'école pour le cycle considéré et assure le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre. Il peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.
Article 2
La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans
Article 2
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat, ou par un ou plusieurs conseils de leur choix.
Article 4
Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes : Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20% Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation
Article 18
Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
les mêmes parties.
Article D134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36
Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de
Article 1609 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article 28
L'écart, résultant de délibérations prises en application de l'article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d'un même bien ne peut excéder : 1° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans
Article 422-193
La note d'information est mise à jour : 1° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI, de SEF ou de GFI et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ; 2° Lorsque des modifications substantielles
Article 6
1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre les populations des collectivités concernées et la population française totale, majoré de 10 p. 100.
Article 48
Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents
LEGIARTI000051488667
Tous procès pendant entre bénéficiers, des maisons, corps et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, sont et demeurent éteints.
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