d'assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal qu'au cours des débats, Me Jean-Jacques Morel

X... ayant saisi, le 28 août 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d'une même requête, la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 septembre 2005 a confirmé le

à La Couronne (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-47.757 et Y 03-47.758 ; Sur le moyen unique du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

sur les mêmes faits ; que, dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 8 janvier 2003 et à l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon du 1er juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 04-11.113 et n° J 04-11.041 qui attaquent le même

prend force de chose jugée ; qu'en cas de péremption de l'instance d'appel, le jugement de divorce ne prend force de chose jugée qu'à compter de la date à laquelle la péremption d'instance a été constatée

Roland Y..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B), et de l'arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article 275 du code civil ...il suit de la qu'en l'état le caractère définitif du divorce ne saurait être constaté , sauf à priver la cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (COM.,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (COM. 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com.,

Ils soutiennent aussi que la juridiction de première instance aurait commis une erreur dans l'appréciation des dispositions des articles L 411-31 et L 411-37 du code rural.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.