Après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif par un jugement du 11 mars 2024, M.

de la société était susceptible de s'en trouver accru d'autant et que, dans ces conditions, l'insuffisance d'actif serait réduite à néant ; que, tenus de prendre en considération tous les éléments pertinents

Z... à payer une somme de 700 000 francs sans déterminer le montant de l'insuffisance d'actif existant au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société Ouest confection, la cour d'appel

une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actifs, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie

X... à supporter quatre cinquièmes de l'insuffisance d'actif de la société Cotrim et M.

d'actif ; qu'en se bornant à retenir le deuxième et le quatrième griefs à l encontre de M. et Mme X... pour les condamner in solidum à supporter l'insuffisance d'actif de la société CDR à hauteur de 30

encore l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le liquidateur avait fait

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, intervenue le 7 mai 1999, il a assigné, le 16 février 2007, la société Groupama Rhône-Alpes

, pour évaluer l'insuffisance d'actif à la somme de 100 000 euros, que le montant de l'actif est négligeable après avoir fixé le passif admis à la somme de 101 432, 82 euros, la cour d'appel qui s'est

procédure collective à l'encontre de la société qui aurait abouti à une liquidation judiciaire, dont ni la date ni le nom du liquidateur ne sont précisés, et à une clôture de cette liquidation pour insuffisance

SUR CE, Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : Au soutien de sa demande de confirmation du jugement entrepris, Me [B] ès qualités invoque une insuffisance d'actif certaine à hauteur de

de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou

de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains

Y..., qui était le gérant de la société du 1er décembre 2000 au 1er mars 2003, a été poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif par le liquidateur ; Attendu que M.

GASTAUD, ès-qualités de liquidateur de la société CALEDONIE SHIPYARD, la somme de 20 000 000 FCFP au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la société CALEDONIE SHIPYARD, * débouté

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du code de commerce «'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

Il fait valoir qu'aucun lien n'est établi entre cette prétendue faute et une insuffisance d'actif.

une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie