Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au

Article 51

—

Pour les fonctionnaires en service détaché, les versements mensuels sont calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine.

Article 14

—

Les coefficients d'absorption des parois opaques pris en référence pour le calcul de T icréf L'isolation des parois et le système de ventilation pris en référence pour le calcul de T icréf

Article Annexe à l'article A212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 43

Code de la mutualité

Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 212-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :

Article 210.13

—

Précision des mesurages et des calculs. Toutes les mesures utilisées dans le calcul des volumes sont prises jusqu'au centimètre le plus proche. Les volumes sont calculés selon des méthodes universellement admises pour l'espace considéré.

Article 4

—

L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 encadrant le contrôle sélectif de la dépense et les paragraphes 6.1.2 “ Modalités d'édition du compte financier ” et 6.3 “ Le visa sur chiffres par le comptable centralisateur ” au sein du chapitre 3 du tome

Article 1

—

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés à l'arrêté du 12 mars 1990 ainsi que ceux publiés au décret du 21 décembre 1990 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération

Article 5

—

La commission attribue à chaque candidat, sur le vu de son dossier administratif et du rapport établi par son supérieur hiérarchique, une note chiffrée de 0 à 20 en fonction des services rendus par l'intéressé au cours de sa carrière et des aptitudes

Article 18

—

est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R*. 4100-1 du code des transports sous réserve que les visites prévues à l'article 2.09, chiffre

Article 5

—

Les directeurs de laboratoire dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du comité de gestion mentionné à l'article 3 du présent décret peuvent

Article A4241-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Conduite au départ Les dispositions de l'article A. 4241-53-14 s'appliquent également, exception faite des bacs, dans le cas de bateaux qui quittent leur poste de mouillage ou d'amarrage sans virer ; toutefois les signaux prescrits au chiffre 2

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent

Article 6

—

Toutefois, les courtages ou commissions versés soit à des agents de publicité, soit à des agents immobiliers ou agents d'affaires quelconques par le commissariat aux questions juives ou par tous administrateurs provisoires, seront remboursés par ceux-là

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

Ce plan inclut le détail chiffré et justifié de l'ensemble des mesures propres à améliorer la situation constatée.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité

Article R253-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

Les organismes mentionnés à l'article L. 253-8-1 sont désignés, au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance pouvant intéresser la phytopharmacovigilance, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail,

Article 2

—

Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.

Article 2

—

. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

Article D361-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur

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