de gérer de 5 ans à l'encontre de M.

"pour encaisser et régir la SCI", sans établir que ce document aurait eu pour objet et pour effet de permettre à Chantal X... et à Guy Y... de diriger et de gérer l'entreprise en toute liberté et indépendance

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui, pour infraction à interdiction de gérer en récidive, travail dissimulé en récidive, faux, usage

X... à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2015), que, le 30 juin 2010, la société Wellocom, dirigée par M.

toutefois pas utile d'interdire à Bruno X..., qui n'a jamais été condamné et dont rien ne démontre, pour ce qui le concerne, un risque de renouvellement des infractions qui lui sont reprochées, de diriger

J... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

dossier, comme celui lui était demandé, les précédentes décisions de rejet de sa candidature qui faisaient apparaître qu'il avait été condamné le 25 avril 2014 par le tribunal de Rouen notamment à l'interdiction

l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte sous seing privé du 30 juin 2008, la société KP Conseil, dirigée

Trois véhicules ont été découverts à [Localité 7], mis à disposition d'une tierce société exerçant une activité de location de places de parking, prises à bail auprès de la société [3], dirigée par M.

, administrer, gérer à un titre quelconque une société ou une entreprise commerciale ou artisanale à titre personnel ; ( ) que les modalités du contrôle judiciaire arrêtées par le magistrat instructeur

professionnelle définitive et une interdiction définitive de gérer, le deuxième à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 30 000 euros d'amende et à une interdiction définitive

d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger une société ou entreprise pendant cinq ans ; " aux motifs que « sur la peine, compte tenu de la personnalité de M.

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 250 000 euros et aux peines complémentaires d'interdiction définitive de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle

X... à un emprisonnement de dix mois avec sursis, 20 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

définitive de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une personne morale, et l'a condamné à une autre peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pendant cinq années, alors :

de gérer, de diriger et d'administrer une entreprise pendant de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200 de la loi