Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 439 résultats pour « interdiction de faire obstacle à l'établissement du collaborateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
d'industrie en fournissant une déclaration sur l'honneur signée conjointement par lui-même et par le commerçant ou le chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers.Cette déclaration doit attester que le candidat a depuis au moins cinq ans collaboré
Article L732-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84
Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
Article D731-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87
Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, lorsqu'elle concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-120.
Article D731-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74
Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise
Article R652-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49
L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même code.
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
Article L634-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 52
Sauf si la commission de discipline en décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article L4343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire
Article 706-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal,
Article L512-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle
Article 5-1
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des échelles, escabeaux et marchepieds légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un
Article 84
Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.
Article 7
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie
Article L134-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle
Article 8-2
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal.
Article R313-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 94
l'autorité compétente en application de l'article L. 313-13 envisage de prononcer, à l'encontre d'une personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement, service ou lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière, une décision faisant obstacle
Article R691-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle
Article R693-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle
Article L28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.
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