CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M.

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qui était pourtant disponible le jour de l'accident n'avait pas été la cause de l'accident, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen

La caisse a interjeté appel du jugement. M.

Pierre X..., demeurant à Saint-Florent (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société Harris et compagnie, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Limousin, dont le siège est

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 462 FS-P+B+I Pourvoi n° B 17-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Nationale Suisse en cas d'accidents (SUVA) et à la Caisse d'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) la contre-valeur en francs français du montant intégral de leurs débours fixés en francs suisses, et

d'appel, appelé en intervention forcée la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, laquelle a appelé en garantie l'URSSAF de Bretagne ; Attendu que pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt

X... n'avait pas accepté l'offre d'indemnisation du FIVA ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'intervention du FIVA la cour d'appel a violé la loi du 23 décembre 2000 instaurant le FIVA et le décret

Patrick X..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie C..., demeurant chemin de l'Homme Rouge, Bât 11, Bastide Saint-Jean, 13600 La Ciotat, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel

absence de faute ; Que, d'une part, ayant relevé par motifs propres et adoptés, que la cause directe de l'avarie des pièces de roulement n'avait pu être déterminée, la cour d'appel en a souverainement

Pierre X..., ès qualités d'administrateur de la société Ateliers Allibe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de la

Sur l'intervention forcée en cause d'appel de Madame [G] [B]-[F] Aucune demande n'étant formée par la Sas M Lego à l'encontre de Madame [G] [B]-[F] qu'elle a pourtant assignée, celle-ci sera mise hors

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 252 FS-D Pourvoi n° H 20-11.839 R É P U B L I Q U E

[W], alors : « 1°/ qu'en cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; qu'en cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Rogerio de X..., demeurant ci-devant La Plainte aux Flamands, Les Longs Prés, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'Entreprise Robert X..., dont le siège social est ...