Le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux [U] a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2010.

signées par des autorités incompétentes ; - Juger que l'Ordonnance est ainsi affectée d'irrégularités de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile faisant nécessairement grief à la concluante

 ; que ce serait au contraire de donner à l'article 1318 du code civil le sens prétendu d'une sanction de toute irrégularité de forme qui introduirait une incohérence puisque alors l'article 23 ancien

Me Lisa FURET est entendue en sa plaidoirie: - Sur la forme; Je n'ai pas observé d'irrégularités en première instance.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Ils précisent que le défaut de mention d'un représentant légal constituerait à tout le moins une irrégularité de forme, alors que le CSE ne justifie d'aucun grief.

Sur le pourvoi formé M.

Par actes d'huissier des 11 et 24 octobre 2023, Monsieur [U] [R], Madame [P] [F] épouse [R] et Monsieur [S] [R] ont fait assigner en intervention forcée la S.A.S. MOSESOVA et la S.A.S.

Ainsi, la décision, qui comporte les considérations de fait lui servant de fondement, s'agissant notamment de l'irrégularité des documents d'état civil, est motivée. 4.

des articles L. 8222-2 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, - l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme ne constitue pas une irrégularité

des articles L. 8222-2 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, - l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme ne constitue pas une irrégularité

La caisse conclut pour sa part à l'opposabilité de sa décision de prise en charge en l'absence d'irrégularités de forme, du respect du principe de la contradiction et de la réunion des conditions du tableau

l'article R 162-42-10 précité, édictée pour garantir les règles de contradictoire et d'impartialité devant présider aux opérations de contrôle ; qu'il est de jurisprudence constante que cette grave irrégularité

au siège social du groupe auquel elle appartient, est effectivement irrégulière, puisque nécessairement adressée à un tiers qui n'avait pas qualité pour la recevoir, pour autant il s'agit d'une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Madeleine X..., épouse C..., demeurant Fondation Dranem, .

2019 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] demande à la cour de : - dire que le défaut de qualité du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires constitue une irrégularité

la cause et le montant de l'indemnité allouée, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que l'omission du nom et de l'adresse de la partie contre laquelle l'appel était dirigé constituait une irrégularité

qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien, l'inobservation de ce délai constitue une irrégularité

bon droit que les dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent la signature du procès-verbal par le président, le secrétaire et les scrutateurs avaient pour objet d'assurer sa force

Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance du 9 juin 2020 sera en conséquence écarté.